Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.
L'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution est limpide : tout créancier muni d'un titre exécutoire peut faire saisir les biens « appartenant à son débiteur ». Les biens du conjoint, fût-il marié au débiteur, ne sont pas saisissables, sauf solidarité prévue par la loi (cas des dettes ménagères de l'article 220 du code civil, inapplicable aux cotisations sociales personnelles d'un travailleur indépendant). 2. La séparation de biens protège le patrimoine du conjoint. […] L'article 1536 du code civil pose le principe : chaque époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, et reste seul tenu de ses dettes. […]
Lire la suite…Par ailleurs, la gestion concurrente prévue par l'article 1421 du Code civil permet à chaque époux d'administrer seul les biens communs, ce qui peut conduire à des décisions unilatérales préjudiciables. Les limites de la communauté légale La protection du logement familial constitue une exception notable aux règles de gestion concurrente. L'article 215 du Code civil exige le consentement des deux époux pour toute disposition affectant le logement de la famille. […] La séparation de biens : autonomie et protection maximale Le régime de la séparation de biens, régi par les articles 1536 à 1543 du Code civil, représente l'antithèse du régime communautaire. […]
Lire la suite…[…] Sur le fondement de l'article 1536 du code civil, ils soutiennent que chacun des époux reste seul redevable des dettes, et que la SCI DIK AND DIK ne peut invoquer la solidarité de l'article 220 du code civil, sa créance ne constituant pas une dette ménagère du couple. […]
[…] D X et M me B A ont assigné en justice le RSI afin que le juge de l'exécution, vu les articles 1536 et 220 du code civil : […]
[…] Attendu que Monsieur F X fait valoir qu'il a alimenté seul le compte PEL de son épouse avec ses deniers propres, et qu'en vertu des dispositions de l'article 1536 du Code civil relatif à la séparation de biens, il conserve la libre disposition de ses biens personnels ;
URSSAF condamnée à payer aux époux 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] En séparation de biens, chaque époux est seul propriétaire de ses biens (article 1536 du code civil). […] Pour saisir un bien indivis, l'URSSAF doit d'abord provoquer le partage (article 815-17 du code civil). […]
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