Article 1452 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13

(article abrogé).

Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par :	Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par :	Loi 65-570 1965-07-13

Sortie de vigueur le 1 février 1966
Abrogé par :	Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966

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Décisions • 20

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1. Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2006, n° 05/05738Infirmation partielle

[…] — qu' aux termes de l'article 1452 du Code civil, la constitution du tribunal arbitral est parfaite 'lorsque le ou les arbitres acceptent la mission qui leur est confiée' ; […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 19 mai 2011, n° 2010F00537

[…] Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu l'article 1452 du Code Civil, Vu l'ordonnance d'injonction de payer en date du 23 février 2010, Vu les pièces versées au dossier,

3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere prononce vendredi, 11 juillet 2014, n° 2014030269

[…] La société CARREFOUR PROXIMITE, invoquant le remboursement d'un compte courant intervenu il y a douze ans avec cinq jours de retard, nous demande, au visa de la clause comproemissoire stipulée à la page 9 du contrat de cession de parts de la SCI D'EGREVILLE en date du 3 juin 2002, qui nous désigne en qualité de juge d'appui, et au visa des dispositions de l'article 1452 du code civil, « d'ordonner la désignation de telles personnes » qu'il nous pisira en tant qu'arbitres respectivement de la SCI LA PONTOISERIE D'EGREVILLE, la société LAÜUDAAL, et M. […]

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Document parlementaire • 0

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