Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
[…] — sur le fond, de déclarer recevable et bien fondée sa demande en paiement par Madame A de la somme de 44 250 € fondée sur les articles 214 et 1453 du Code civil et représentant le montant non acquitté de sa contribution aux charges du mariage de 1996 à novembre 2001 et par laquelle elle s'est enrichie à son détriment
[…] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 12 février 2020, la banque demande à la cour, au visa des articles L. 622-4, L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, de l'article 1304 ancien du code civil et l'article 2224 du code civil, de l'article 1453 du code civil, de l'article L. 312-3 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2004, des articles 9, 16 et 146 alinéa 2 du code de procédure civile de :
[…] GLOBAL Z pour : : Déclarer la société BTP Consult recevable en ses demandes contre la société Global Z Y faisant droit, Condamner la société Global Z à payer à la société BTP Consult les sommes suivantes/ *. en principal la somme de 167 437,13 euros en règlement de la facture n° 2011/07/06, vu les dispositions de l'article 1134 du Code civil, ainsi que les intérêts au taux légal sur cette somme, vu l'article 1453 du Code civil, à compter de la mise en demeure du 26 octobre 2011 jusqu'au complet paiement. w en principal la somme de 237 764,80 euros en règlement de la facture n° 2011/12/07, vu les dispositions de l'article 1134 du Code civil, […]
Les dettes des époux antérieures au mariage et celles liées aux successions et donations reçues durant le mariage leur sont propres (Art. 1406 du Code civil). […] Sont communes par exemple les dettes contractées par l'un des époux pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants (pour la liste complète, voir Art. 1408 du Code civil). […] Le régime de la communauté universelle (Art. 1453 du Code civil) ne reconnaît pour ainsi dire qu'un seul patrimoine commun. […] à l'égard des tiers, dès son inscription au Registre central des contrats de mariage ; voir l'article 1395, paragraphe 2, du Code civil. […]
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