Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Ce droit du survivant est exclusivement attaché à sa personne.
[…] Au regard de l'indemnité de 8.245,47 euros sollicitée par Madame X du chef de l'ancien article 1481 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001, qui disposait que “si la communauté est dissoute par la mort de l'un des époux, le D a droit pendant les 9 mois qui suivent, à la nourriture et au logement ainsi qu'aux frais de deuil, le tout à la charge de la communauté, en ayant égard tant aux facultés de celle-ci qu'à la situation du ménage”, le tribunal observe que cette dette si elle est établie est à la charge de la communauté et non pas de la succession ainsi que le mentionne à tort Madame X ;
[…] Attendu qu'M D revendique l'application de l'article 1481 du Code civil, alors applicable, disposant que « si la communauté est dissoute par la mort de l'un des époux, le A a droit pendant les neuf mois qui suivent, à la nourriture et au logement, ainsi qu'aux frais de deuil, le tout à la charge de la communauté en ayant égard tant aux facultés de celle-ci qu'à la situation du ménage. » ;
[…] 94 euros sur la succession, ou à tout le moins de 25% de l'actif successoral, en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1989,* l'indivision post-communautaire lui doit récompense pour un montant de 4 573,47 euros au titre de l'alimentation par des fonds propres du PEP no 20022816788 Caisse d'Epargne repris à l'état liquidatif du 17 octobre 2000, * la succession lui doit une somme de 8 232,25 euros en application des dispositions de l'article 1481 ancien du Code Civil,* l'intégralité des dépenses engagées pour le compte de l'indivision post-communautaire et notamment reprises au chapitre relatif successoral (soit une somme totale de 20 956, […]
Les marques sont définies à l'article 1477 du Code civil russe comme « La désignation ayant pour but d'individualiser les biens des personnes morales ou physiques qui est reconnue comme un droit exclusif attesté par un certificat de marque (article 1481) ». Conformément à l'article 1477 du Code civil russe : Une marque peut être un mot ou une image, elle peut être en 3 dimensions et composée de n'importe quel symbole ou combinaison.
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