Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série de décisions remarquées rendues entre 2023 et 2026, a considérablement renforcé son contrôle sur deux mécanismes sanctionnateurs majeurs : le recel de communauté, régi par l'article 1477 du Code civil, et le report de la date des effets du divorce, encadré par l'article 262-1 du même code. […]
Lire la suite…La solution consacre une articulation procédurale essentielle : la fin de non-recevoir prévue par l'article 1360 du Code de procédure civile, relative au défaut de tentative de partage amiable, ne peut être opposée qu'à l'action en partage proprement dite, […] Aux termes de l'article 887 du Code civil, « le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol. […] L'article 815-13 du Code civil encadre par ailleurs l'évaluation des créances entre indivisaires. […] sans évaluer cette créance conformément à l'article 815-13 du Code civil. […] La sanction du recel de communauté, prévue par l'article 1477 du Code civil, constitue un autre mécanisme de protection du copartageant, […]
Lire la suite…[…] de condamner J B veuve C à rapporter à la succession la somme recelée de 19 172, 86 སྒྱ, et dire que celle-ci sera privée de tous droits sur cette somme, conformément aux dispositions des articles 792 et 1477 du Code Civil, de condamner les défendeurs in solidum à lui payer la somme de 5 000 སྒྱ à titre de dommages intérêts et celle de 3000 སྒྱ en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC).
[…] A ce stade, il convient de rappeler que par jugement mixte du 15 juillet 2004 le Tribunal de céans- en l'état de la législation française selon laquelle, sauf exception expresse ou équivalence (cf. par exemple l'article 1477 du Code civil, pour recel de communauté), toute indemnisation doit correspondre à un préjudice subi – a déclaré contraire à la conception de l'ordre public international les dommages-intérêts punitifs accordés par la Cour de Californie.
[…] communauté, les fruits et revenus d'un tel bien perçus par l'époux après la dissolution de la communauté, ne constituent pas des effets de la communauté au sens de l'article 1477 du code civil, susceptibles de faire l'objet des peines de recel,
La Cour y énonce : « il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que, si les droits résultant de l'attribution, […] d'une option de souscription ou d'achat d'actions forment des propres par nature, les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l'option est levée avant sa dissolution » (Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n°21-23.139). […] La définition du recel appliquée aux droits sociaux L'article 1477 du Code civil dispose que « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ». […]
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