Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
L'article 1477 du Code civil est d'une sévérité que l'on mésestime souvent : celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. […]
Lire la suite…S'il dissimule une dette commune, il devra l'acquitter seul (C. civ. art. 1477). Récompense sera due à la communauté qui aurait acquitté une amende pénale ou une dette de délit ou quasi-délit civil (C. civ., art. 1417). L'action en contribution aux charges du mariage peut aussi aboutir à lutter contre la violence économique. Malheureusement, les séparations de biens contiennent presque toujours des clauses de présomption et/ou de non-recours, qui font obstacle à toute demande en remboursement. Le contrat de mariage devient alors l'allié de l'époux mauvais payeur, au détriment de l'autre.
Lire la suite…[…] de condamner J B veuve C à rapporter à la succession la somme recelée de 19 172, 86 སྒྱ, et dire que celle-ci sera privée de tous droits sur cette somme, conformément aux dispositions des articles 792 et 1477 du Code Civil, de condamner les défendeurs in solidum à lui payer la somme de 5 000 སྒྱ à titre de dommages intérêts et celle de 3000 སྒྱ en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC).
[…] A ce stade, il convient de rappeler que par jugement mixte du 15 juillet 2004 le Tribunal de céans- en l'état de la législation française selon laquelle, sauf exception expresse ou équivalence (cf. par exemple l'article 1477 du Code civil, pour recel de communauté), toute indemnisation doit correspondre à un préjudice subi – a déclaré contraire à la conception de l'ordre public international les dommages-intérêts punitifs accordés par la Cour de Californie.
[…] communauté, les fruits et revenus d'un tel bien perçus par l'époux après la dissolution de la communauté, ne constituent pas des effets de la communauté au sens de l'article 1477 du code civil, susceptibles de faire l'objet des peines de recel,
Les parts sociales non négociables, celles des SARL, des sociétés civiles et des sociétés en nom collectif, obéissent à un régime de cogestion : les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner les droits sociaux non négociables dépendant de la communauté (article 1424 du Code civil). L'acte accompli sans le consentement du conjoint encourt la nullité, à la demande de ce dernier, dans les deux ans de la connaissance de l'acte et au plus tard deux ans après la dissolution de la communauté (article 1427 du Code civil). […] La solution La Cour de cassation censure l'arrêt au visa des articles 1402, 815-3 et 1477 du Code civil et L. 228-10 du Code de commerce. […]
Lire la suite…