Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
Le présent article expose, à partir du texte de l'article 1477 du Code civil et de la jurisprudence récente de la première chambre civile, le régime applicable et la stratégie à conduire devant les juridictions de Paris et de l'Île-de-France. […]
Lire la suite…[…] constaté qu'à la date du prononcé, ces intérêts s'élevaient à 3.888,94 euros, constaté que par application de l'article 1477 du code civil B) est privé de sa part dans le prédit montant de 3.966,29 euros et les intérêts échus et à échoir sur lui, dit pour le surplus les demandes de A) relatives à la composition de la masse active non fondées, constaté que la mesure d'instruction supplémentaire […] Concernant les comptes bancaires communs au Portugal L'appelante soutient que sa créance du chef des comptes bancaires communs au Portugal s'élève à la somme de 100.000 euros, […]
Lire la suite…[…] de condamner J B veuve C à rapporter à la succession la somme recelée de 19 172, 86 སྒྱ, et dire que celle-ci sera privée de tous droits sur cette somme, conformément aux dispositions des articles 792 et 1477 du Code Civil, de condamner les défendeurs in solidum à lui payer la somme de 5 000 སྒྱ à titre de dommages intérêts et celle de 3000 སྒྱ en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC).
[…] A ce stade, il convient de rappeler que par jugement mixte du 15 juillet 2004 le Tribunal de céans- en l'état de la législation française selon laquelle, sauf exception expresse ou équivalence (cf. par exemple l'article 1477 du Code civil, pour recel de communauté), toute indemnisation doit correspondre à un préjudice subi – a déclaré contraire à la conception de l'ordre public international les dommages-intérêts punitifs accordés par la Cour de Californie.
[…] communauté, les fruits et revenus d'un tel bien perçus par l'époux après la dissolution de la communauté, ne constituent pas des effets de la communauté au sens de l'article 1477 du code civil, susceptibles de faire l'objet des peines de recel,
1477 du code civil pour la demande relative aux prélèvements de B) sur le compte épargne commun et sur le compte courant ouverts auprès de la BGL; dit fondée la demande y relative de A) contre la communauté, à concurrence de 50.000 euros, avec les intérêts légaux depuis le décaissement jusqu'à solde; condamné B) à payer à A) la somme de 7.450.- euros avec les intérêts légaux depuis l'encaissement, jusqu'à solde ; dit non fondée l'application de l'article 1477 du code civil quant au chef de frais de rénovation et d'agrandissement d'un immeuble appartenant en propre à B) ; condamné B) à payer à […] L'appelante fait, ainsi, […]
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