Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Ils peuvent, notamment, convenir :
1° Que la communauté comprendra les meubles et les acquêts ;
2° Qu'il sera dérogé aux règles concernant l'administration ;
3° Que l'un des époux aura la faculté de prélever certains biens moyennant indemnité ;
4° Que l'un des époux aura un préciput ;
5° Que les époux auront des parts inégales ;
6° Qu'il y aura entre eux communauté universelle.
Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n'ont pas fait l'objet de la convention des parties.
Par ailleurs, la gestion concurrente prévue par l'article 1421 du Code civil permet à chaque époux d'administrer seul les biens communs, ce qui peut conduire à des décisions unilatérales préjudiciables. […] Pour faciliter cette administration, les époux peuvent recourir à une société civile immobilière (SCI) ou prévoir des clauses spécifiques dans leur contrat de mariage. […] L'article 1497 du Code civil autorise diverses modifications conventionnelles de la communauté réduite aux acquêts, créant ainsi des régimes sur mesure. […]
Lire la suite…L'article 1387 du Code civil dispose que la loi choisie ne devra être contraire ni aux bonnes mœurs ni aux articles 1388 et suivants du Code civil. […] Les régimes de communauté sont prévus par les articles 1497 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Enfin, s'agissant du régime matrimonial, elle rappelle que l'article 1497 du code civil prévoit que les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n'ont pas fait l'objet de la convention matrimoniale des parties.
[…] Désigner nommément, compte tenu de la complexité des opérations à réaliser et des comptes à effectuer, tel notaire qu'il plaira au tribunal de mandater pour y procéder, mais dont l'office devra nécessairement être situé dans le ressort territorial du tribunal judiciaire de Draguignan (Var) seul compétent, ratione loci et ratione materiae, pour connaître de la présente action, Commettre un juge du tribunal judiciaire de Draguignan (Var) pour surveiller les opérations de partage et faire rapport à la juridiction des points de désaccord subsistant entre les parties, faute de conciliation entre ces dernières, sur la date de dissolution de la communauté : Vu, notamment, les articles 1441 1°, 1442, 1491 et 1497 alinéa 3 du Code civil, Reporter au 1er
[…] Considérant, ensuite, sur la prise en compte du passif, qu'il convient, à titre liminaire, de rappeler le contenu de la convention conclue le 24 décembre 1993 par M me I C et par Mr AB C conformément aux dispositions de l'article 1497 du code civil et qui institue entre eux une communauté universelle :
En date du 3 juin 2019, le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile. […] des articles 1417, 1418, 1437et 1526, alinéa 5 2, du Code civil en rapport avec le paiement par la communauté du prêt hypothécaire relatif à l'immeuble,sis à L-ADRESSE3.). […] Ce n'est que par le jeu des dispositions de l'ancien article 299 du Code civil que l'avantage matrimonial concédé du fait de l'apport en communauté de l'immeuble parPERSONNE2.)àPERSONNE1.)a été révoqué. […] L'article 1437 du Code civil consacre le droit à récompense de la communauté à généralement toutes les fois que l'un des époux a tiréun profit personneldes biens de la communauté.
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