Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 () JORF 26 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
[…] aurait, en déclarant valable une sentence rendue le 11 mai 1988, donc hors du délai conventionnel prévu, violé les articles 1456, 1484 et 1486 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que si, aux termes d'un acte du 15 février 1988, les parties ont prorogé de deux mois la durée de la mission des arbitres, […]
[…] dépens et honoraires des procédures subies ou engagées pour défendre ses intérêts face aux conséquences de ces agissements délictueux (frais en rapport avec la procédure pénale, défense à la tierce opposition de la société NAGA contre le jugement de divorce portant homologation de l'état liquidatif, demande de radiation de l'hypothèque judiciaire, demande relative au bénéfice d'émoluments prévue par les articles 1483 et 1486 du code civil, demande de radiation d'une première procédure de saisie immobilière qu'il obtiendra suivant jugement du 16 septembre 2004, défense à une procédure de saisie-arrêt sur salaires…) , ce qui porte sa créance à la somme de 189 912, […]
[…] — que le bénéfice d'émolument tel que visé dans les articles 1483 et 1486 du code civil dont se prévaut la défenderesse pour tenter de ne lui rembourser que la moitié des sommes dépensées, ne peut ici s'appliquer, ce point ayant déjà été jugé et bénéficiant de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 4 septembre 2000 et au jugement sur incident de saisie immobilière du 21 septembre 2006 qui l'a débouté de sa demande d'être libéré en ne réglant que la moitié de la créance de la société NAGA de par le bénéfice d'émolument.
De plus, à l'occasion du 25ème Forum économique international de Saint-Pétersbourg, Yuri Zubov, Directeur Général du Rospatent, s'est également exprimé en ce sens et a tenu à rappeler le régime de protection des marques renommées au titre des articles 1508 et 1509 du Code civil. […]
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