Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 () JORF 26 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
[…] aurait, en déclarant valable une sentence rendue le 11 mai 1988, donc hors du délai conventionnel prévu, violé les articles 1456, 1484 et 1486 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que si, aux termes d'un acte du 15 février 1988, les parties ont prorogé de deux mois la durée de la mission des arbitres, […]
[…] — que le bénéfice d'émolument tel que visé dans les articles 1483 et 1486 du code civil dont se prévaut la défenderesse pour tenter de ne lui rembourser que la moitié des sommes dépensées, ne peut ici s'appliquer, ce point ayant déjà été jugé et bénéficiant de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 4 septembre 2000 et à celui du 20 novembre 2000 (
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 22 juin 2011, elle soutient que les articles 2461, 1413 et 1417 du code civil ne trouvent pas à s'appliquer à l'affaire l'opposant à son ex-époux et se prévaut des dispositions de l'article 1489 du code civil pour prétendre que le demandeur ne peut réclamer que la moitié des sommes qu'il a versées. […] 1483 et 1486 du code civil dont se prévaut la défenderesse pour tenter de ne lui rembourser que la moitié des sommes dépensées, ne peut ici s'appliquer, […]
De plus, à l'occasion du 25ème Forum économique international de Saint-Pétersbourg, Yuri Zubov, Directeur Général du Rospatent, s'est également exprimé en ce sens et a tenu à rappeler le régime de protection des marques renommées au titre des articles 1508 et 1509 du Code civil. […]
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