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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 15 oct. 2024, n° 22/01141 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01141 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/04438 du 15 Octobre 2024
Numéro de recours: N° RG 22/01141 – N° Portalis DBW3-W-B7G-Z5XU
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [S] [O]
né le 04 Décembre 1976 à [Localité 7] ([Localité 7])
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
C/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 4]
Représenté par Mme [V] [D] (Inspecteur) muni d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l’audience publique du 15 Octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
AMELLAL Ginette
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 19 avril 2022, M. [S] [O] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, en date du 15 mars 2022.
Cette décision a confirme le refus de prise en charge para caisse du 26 octobre 2021 de l’accident dont il a déclaré avoir été victime le 30 juin 2021.
Par un courrier recommandé en date du 10 mai 2024, M. [S] [O] déclare se désister de cette instance.
Régulièrement avisé de l’audience du 15 octobre 2024 par bulletin de renvoi remis lors de l’audience du 26 février 2024, M. [S] [O] n’est ni présent, ni représenté.
La caisse, représentée par son inpecteur juridique, accepte le désistement.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à M. [S] [O] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à M. [S] [O] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [S] [O].
Le 15 Octobre 2024
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
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