Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Une règle de l'unanimité s'applique pour les actes d'administration et les actes de disposition relatifs aux biens indivis (article 815-3 du Code civil). […] Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts L'article 1497 du Code civil énonce que : « Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, […] de leurs biens indivis pré-mariage ou des acquêts qu'ils ont réalisés, en dérogeant au partage par moitié établi par la loi (article 1520 du Code civil). « Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi ». […] Or aux termes de l'article 265 du Code civil, ce type d'avantage matrimonial est révoqué de plein droit, […]
Lire la suite…[…] Des sociétés 1001 QUADS et 1001 AVENTURES, Vu les articles 1134 et 1520 du Code Civil et 367 du Code de Procédure Civile, – - Déclarer irrecevable la société AVENTIA de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire : – - Joindre les instances relatives aux sociétés 1001 QUADS et 1001 AVENTURES. A titre reconventionnel :
[…] En vertu de la copie exécutoire d'un acte de prêt reçu par Maître B, notaire à Cannes, en date du 20 octobre 2008 contenant vente au profit de J Q L A et M N O P épouse A bénéficiant des privilèges de privilège de vendeur et de prêteur de deniers conformément aux dispositions des articles 1520-2° et 2103 paragraphe 1 et 2 devenu l'article 2374 du Code civil et prêt, la BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER leur a fait délivrer par acte de la SCP H H I, huissiers de justice à SAINT LAURENT DU VAR, en date du 5 juin 2014, un commandement de payer valant saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 708 005,55 euros en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 16 avril 2014, emportant saisie des biens et droits immobiliers leur appartenant […], cadastrée […], pour 6 a 52 ca.
[…] — de déclarer son appel recevable et bien fondé — de réformer la décision entreprise vu les articles 1520, 1728 et suivants du code civil — de constater que les loyers jusqu'en août 2005 ont été payés à temps — de constater que le véhicule tracteur accidenté a été immobilisé et hors d'usage d'août 2005 à mars 2006
Également, l'article 1515 du Code civil prévoit que la clause de préciput peut être stipulée au bénéfice, soit de l'époux survivant, soit de l'un des époux nommément désignés s'il survit à son conjoint. […]
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