[…] Le 3 juillet 1991 un notaire de la SCP Freizeffond a dressé un acte de changement de régime matrimonial des époux Y qui ont ainsi adopté le régime matrimonial de communauté universelle, avec une clause selon laquelle les époux X, 'à titre de convention de mariage, conformément aux articles 1524 et 1535 du code civil, qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès, tous les biens meubles et immeubles qui composeront la communauté, sans exception, appartiendront en pleine propriété au survivant, sans que les héritiers ou représentants du prédécédé puissent prétendre y avoir aucun droit, si ce n'est à la reprise des biens entrés du chef de celui-ci dans la communauté. Cette stipulation s'appliquera qu'il existe pu non des enfants du mariage'.

[…] Les dispositions relatives à la cession de créance 11 L'article 1535 du Código Civil (code civil), qui régit le droit du débiteur de racheter sa dette en cas de cession de créance, dispose : « Lorsqu'une créance litigieuse est cédée, le débiteur a le droit de l'éteindre en remboursant au cessionnaire le prix que ce dernier a payé ainsi que les frais qu'il a exposés et les intérêts du prix à compter de la date de ce paiement. Une créance est considérée comme litigieuse lorsque l'action en justice relative à celle-ci fait l'objet d'une contestation.