Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
IV) Expertise en lien aux régimes matrimoniaux Au visa de l'article 15 de la loi israélienne de 1973 portant sur les relations pécuniaires entre les époux il est expressément prévu que la loi applicable sera celle du domicile au moment du mariage sauf si les époux ont changé cette loi lors de la signature du contrat de mariage. Ainsi, il fréquemment constaté que les époux de nationalité française, préalablement à la célébration de leur union, prévoient un contrat dit de séparation de biens soumis aux dispositions des articles 1536 à 1541 du Code civil. […] Aussi, l'article 3 de la convention sur les régimes matrimoniaux de 1978, […]
Lire la suite…[…] Attendu que Jean-Philippe X…, de nationalité française, et Judith Y…, de nationalité américaine, se sont mariés le 24 décembre 1966 à Aurora (Illinois, Etats-Unis d'Amérique), après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage, rédigé par des « attorneys at law » par lequel ils adoptaient le régime matrimonial de séparation de biens tel que prévu par les articles 1536 et 1541 du Code civil français ; que ce contrat contenait une clause par laquelle chaque époux conservait « la propriété pleine et entière des biens mobiliers, effets personnels et biens immobiliers lui appartenant en fait et de ceux qui pourront lui parvenir par la suite par quelques moyens que ce soit » ;
[…] Ils sollicitent tant en leur nom propre, qu' en leur qualité d'ayant droits de leur défunt père par application de l'article 724 du Code civil, la fixation de leurs créances c'est-à-dire de la créance entre époux détenue par leur défunt père à l'encontre de son épouse en application des dispositions de l'article 1543 du Code Civil et s'agissant du remploi dans le bien immobilier appartenant en propre à son épouse en application des dispositions de l'article 1541 du Code civil tout en demandant qu'il soit fait également application des dispositions de l'article 1469 du Code civil.
[…] Vu les dispositions de l'article 1134 du Code civil et des articles 1540 et 1541 du Code civil. […]
L'article 1387 du Code civil dispose que la loi choisie ne devra être contraire ni aux bonnes mœurs ni aux articles 1388 et suivants du Code civil. […] En cas de communauté universelle, tous les biens, tant meubles qu'immeubles, présents et à venir font partie de la masse commune. […] Le régime de la séparation de biens est régi par les articles 1536 à 1541 du Code civil. […]
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