Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
[…] — condamner la société FREUDENBERG NW. à payer à la société SPIE ILE DE FRANCE la somme de 222 704,49 euros ainsi que celle de 1 587 395 euros, le tout majoré des intérêts de retard au taux légal à compter du 28 juillet 2008, date de la mise en demeure avec capitalisation dans les termes de l'article 1544 du code civil ;
[…] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les articles 1134, 1244-1, 1544, 2301 du code civil, Vu l'article L 341-4 devenu L 343-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier,
[…] L'article 2044 du code civil prévoit que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. […] A ce titre, l'article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.