Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 33 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article 1573 qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint.
2. Participation aux acquêts (fr)
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[…] dans ce cas, à créance entre époux, mais à règlement de compte dans le cadre de l'indivision existant entre les époux ; le texte applicable n'est donc plus ici l'article 1543 du Code civil, renvoyant à l'article 1479, lui-même renvoyant à l'article 1469 , mais l'article 815-13 du même code ; […]
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[…] dans ce cas, à créance entre époux, mais à règlement de compte dans le cadre de l'indivision existant entre les époux ; le texte applicable n'est donc plus ici l'article 1543 du Code civil, renvoyant à l'article 1479, lui-même renvoyant à l'article 1469 , mais l'article 815-13 du même code ; […]
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