Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Il obéit au droit commun des contrats : il a force obligatoire entre ceux qui l'ont signé (article 1103 du Code civil), mais il ne crée d'obligations qu'entre eux, et les tiers ne peuvent ni en demander l'exécution ni être contraints de l'exécuter (article 1199). […] Une répartition différente est donc possible, par exemple pour rémunérer l'associé qui travaille dans l'affaire. […] L'associé qui refusait de s'y soumettre soutenait que le prix dépendait de la seule volonté de l'autre, ce qui aurait rendu la vente nulle, puisque le prix doit être déterminé par les parties (article 1591 du Code civil). […]
Lire la suite…L'article 1591 du Code civil prévoit que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 2°) ALORS, subsidiairement, que, s'il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties, cette disposition n'impose pas que l'acte porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable ; que, […]
[…] Ils exposent également qu'aux termes des articles 1591 et 1592 du Cade Civil, le Tribunal ne peut imposer une méthode de détermination de prix différente de celle prévue au contrat. […] Attendu que les parties n'ont en aucune manière entendu se placer sous le bénéfice de l'Art. 1592 du code civil et qu'il convient donc de confier à l'expert la mission dont les parties sont convenues à son sujet en signont le protocole de base, de telle sorte que, conformément à l'art. 1591 du code civil les parties soient en mesure de déterminer le prix définitif des parts cédées dans les conditions très explicitement prévues au protocole,
[…] Condamner le succombant aux dépens de première instance et d'appel…'. Par leurs uniques conclusions au fond en date du 13 septembre 2006, qui sont tenues pour entièrement reprises, M. et M me B demandent à la Cour : 'Vu les articles 1589 et 1591 du code civil, Constater qu'aucun accord sur la chose et sur le prix de cession n'est intervenu, Constater que le prix de cession des parts sociales de la SARL LABEL BLEU VOYAGES est non déterminé et indéterminable,
L'article 1124 du Code civil la définit comme le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés. […] Le prix n'est pas fixé à l'avance. […] Bien rédiger la clause de promesse de vente Un prix déterminé ou déterminable Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties (article 1591 du Code civil). […]
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