Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Tableau – Références légales (Escroquerie immobilière : sanctions et défense pénale) Texte juridique Contenu Application à l'immobilier Article 313-1 C. pén. […] Falsification d'un acte de propriété. Article 131-21 C. pén. […] Code civil, art. 1599 Nullité de la vente de la chose d'autrui. […]
Lire la suite…[…] — Voir par conséquent condamner la SARL BBVO au paiement de la somme de 14.500 €, à titre de restitution du prix payé, et ce avec intérêts de droit à compter de la réception de la mise en demeure, soit à compter du 19 décembre 2013, et ce jusqu'à complet paiement. — Voir également condamner la SARL BBVO au paiement d'une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts. — Voir à titre subsidiaire prononcer la nullité de la vente au visa des dispositions de l'article 1599 du Code civil. — Voir en ce cas également condamner la SARL BBVO à restituer le montant du prix versé, soit la somme de 14.500 €, avec intérêts de droit à compter du 19 décembre 2013 jusqu'à complet paiement. — Voir également condamner la SARL BBVO au paiement d'une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts.
[…] à lui payer les sommes de 150 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, 120 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus ; Vu les dernières conclusions du 28 août 2015 par lesquelles la société Escurial demande à la Cour de : — vu les articles 544, 1109, 1583 et 1599 du Code Civil, 32-1 et 564 du Code de Procédure Civile, — confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, — à titre principal, déclarer irrecevables l'appel incident de la société MBI & partners UK limited et l'ensemble des demandes de M. X… J.
[…] L'action en nullité de la vente sur le fondement de l'article 1599 du code civil ne leur est donc pas ouverte. La question de la propriété du violon lors de la vente devient dès lors sans objet dans le cadre du présent litige.
De même, par une décision de 1998, vous aviez jugé, au vu tant de l'article 1583 du code civil que de son article 1599, selon lequel la vente de la chose d'autrui est nulle, qu'une commune ne pouvait, par une délibération de son conseil municipal, […]
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