Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
et modifiant certaines dispositions du Code civil stipulant que : << Le juge de paix est compétent, même si le titre est contesté, pour connaître de toutes les contestations entre bailleurs et locataires relatives à l'existence et à l'exécution des baux d'immeubles. >> – ainsi qu'à l'article 20 du nouveau Code de procédure civile stipulant que : 3 << En matière civile et commerciale, le tribunal d'arrondissement est juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, […] 1134, 1583 et 1598 du Code Civil. » ; Attendu qu'aux termes de l'article 10, alinéa 2, […]
Lire la suite…Contrairement à une idée reçue, aucune loi n'interdit la vente d'un terrain enclavé (C. civ., art. 1598). L'information de l'acquéreur est cruciale : l'acquéreur doit connaître l'état d'enclave et ses conséquences (accès incertain, procédure longue, indemnité). Le prix doit refléter la situation (accès précaire = valeur moindre). Comment désenclaver ? La servitude légale de passage (C. civ., art. 682 à 685-1) Elle est de plein droit pour le propriétaire d'un fonds enclavé.
Lire la suite…[…] M. [D] s'estime en conséquence bien fondé à obtenir l'annulation de la vente du véhicule sur le fondement des articles 1178, 1352, 1583, 1598, 1599, 1604 et 1625 du code civil. […]
[…] Vu les articles 2, 3 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, Juger que cette toiture-terrasse constitue une partie commune de la copropriété Vu les articles 1134, 1582, 1583, 1598 du Code Civil, Vu l'acte de vente du 16 décembre 2011 et l'attestation de propriété du 20 décembre 2011, Constater que M. Y n'a pas vendu la terrasse litigieuse;
[…] Par dernières conclusions signifiées le 11 avril 2013, la société par actions simplifiée Groupement européen d'achat (GEA) intimée et la société par actions simplifiée Lilnat, intervenante volontaire, prient la cour, au visa des Livres I, III et V du code de la propriété intellectuelle, des articles 7, 9, 416 du code de procédure civile et 1128, 1382, 1598 et 1604 du code civil :
S'agissant d'un régime matrimonial conventionnel, il existe également la communauté de meubles et acquêts (articles 1598 à 1501 du Code Civil), régime qui ne sera pas abordé et qui est devenu plus rare. […] Attention : cette disposition prévue par l'article 1832-2 du Code Civil, oblige l'apporteur à prévenir son conjoint, en sorte qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir son accord, […]
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