Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 2 : De la délivrance
Article 1619 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,
Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,
Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure,
L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.
Commentaires • 24
[…] L'avant-projet de réforme des contrats spéciaux ne reprend pas la définition de la délivrance de l'article 1604 du Code civil. Ainsi, l'article 1619 de l'avant-projet assimile la délivrance à « la mise à disposition du bien vendu à l'acheteur ».
Lire la suite…Décisions • 263
[…] Vu les articles du Code Civil concernant la vente et particulièrement les articles 1108 et suivants, et notamment 1134, 1184, 1616, 1617, 1619, 1646-1 et 1648, […]
Lire la suite…- Lot·
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[…] — de dire en tout état de cause que la clause stipulée au contrat de vente est valable et reprise à l'article 1619 du code civil […]
Lire la suite…- Développement·
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 21 mars 2016, n° 14/07322
[…] Vu l'acte authentique du 9 mai 2011 Dire et juger les époux X irrecevables en leur action Vu les articles 1611, 1616, 1617, 1618, 1619 et 1620 du code civil Vu la prescription trentenaire invoquée et justifiée par Monsieur Y, en vertu de l'article 2272 du code civil Débouter Monsieur et Madame X de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
Lire la suite…- Parcelle·
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