Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,
Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,
Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure,
L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.
Article 1616 du Code civil : « Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat (…) ». Article 1617 du Code civil : « Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ; Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix ». […] Article 1619 du Code civil : « Dans tous les autres cas, Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité, Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés, […]
Lire la suite…En premier lieu, on rappellera que les contrats de VEFA prévoient une clause de tolérance relative à la surface, laquelle ne peut être supérieure à 5%, soit 1/20e (article 1619 du code civil). […]
Lire la suite…[…] — a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les explications et observations des parties sur le fondement juridique de la demande en révision du prix du bail formulée par Madame P D et notamment sur les conditions d'application des articles 1617, 1619, 1622 et 1765 du code civil et de l'article L. 411-13 du code rural,
[…] AC AB devant le présent tribunal aux fins de voir, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et 1617 du code civil, condamner in solidum ces derniers à leur payer, avec maintien de l'exécution provisoire de droit, les sommes de : […] En application de l'article 1619 du même code, lorsque la vente est d'un corps certain et déterminé ou commence par la désignation de l'objet vendu suivi de la mesure, l'expression de cette mesure ne donne lieu à aucune diminution du prix pour moindre mesure qu'autant que la différence entre la mesure réelle et celle exprimée au contrat est d'un vingtième (soit 5 %) en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus.
[…] Enfin, s'agissant du fondement pris du dol, rien n'établit en l'espèce que le fait que la superficie de l'appartement ou du jardin avant et après travaux soit rigoureusement identique ait jamais constitué un élément essentiel du consentement de l'acquéreur, de sorte que ces déficits de superficie ne peuvent donner lieu à d'autres actions que celles ci-avant analysées, fondées sur l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, s'agissant de l'appartement ou sur l'article 1619 du code civil s'agissant du jardin. […]
L'article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation impose notamment que l'acte de vente décrive l'immeuble ou la partie d'immeuble vendue. L'article R. 261-13 précise que la consistance du bien résulte notamment des plans, […] Le contrat préliminaire de réservation doit également indiquer la surface habitable approximative du logement, conformément à l'article R. 261-25 du même Code. […] Le Code civil prévoit un mécanisme spécifique. L'article 1616 dispose que le vendeur est tenu de délivrer la contenance prévue au contrat. Pour les ventes dans lesquelles le prix n'a pas été fixé « à tant la mesure », l'article 1619 du Code civil prévoit, sauf stipulation contraire, […]
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