Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
[…] les communes et les groupements de collectivités territoriales ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements de Nouvelle-Calédonie réalisant des travaux d'investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au titre des compétences qu'ils exercent en vertu des articles L. 310-1 et L. 330-1 du code du patrimoine. […] La participation financière de l'Etat au titre du concours particulier prévu au premier alinéa ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dép[...] 🌍 Modification article L740-1 du Code du patrimoine (2021-12-31) (Code du patrimoine (MAJ)) [2/7/2026] : I.-Pour l'application de l'article L. 112-22 , […] les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés. […]
Lire la suite…L'article dispose que la garantie due par le vendeur à l'acquéreur poursuit un double objet : la possession paisible de la chose vendue et les défauts cachés de celle-ci. L'article précise que, même en l'absence de stipulation contractuelle expresse, […] puisqu'elle résulte de la loi elle-même, ainsi que le rappelle l'article 1626 précité. […] Lorsque l'éviction est totale, l'acquéreur peut prétendre à la restitution intégrale du prix de vente ainsi qu'à des dommages et intérêts compensant l'intégralité du préjudice subi. […] Cette distinction, ancrée dans l'article 1630 du Code civil, a été rappelée avec constance par les juridictions, […]
Lire la suite…[…] N° RG 23/07207 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZXJY Elle contient également la déclaration suivante de Madame [Z] [P] divorcée [A] : « Le PROMETTANT garantira le BENEFICIAIRE contre le risque d'éviction conformément aux dispositions de l'article 1626 du Code civil. A ce sujet, le PROMETTANT déclare : — Que le BIEN n'a pas été modifié de son fait par une annexion ou une utilisation irrégulière privative de parties communes ».
[…] Le vendeur garantit l'acquéreur contre le risque d'éviction conformément aux dispositions de l'article 1626 du code civil. […]
[…] Attendu que l'article 1626 du Code civil dispose que quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ;
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