Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Les conditions du contrat de cession de marques Un contrat écrit L'article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que la cession des droits attachés à une marque est constatée par écrit, à peine de nullité. […] le territoire concerné, la contrepartie financière ou l'absence de contrepartie, les modalités de transfert. […] La jurisprudence assimile cet acte à une donation entre vifs, soumise aux formes solennelles du Code civil, notamment à un acte authentique. […] non-concurrence, garantie d'éviction). […] L'absence de telles clauses expose le cessionnaire à un recours en garantie d'éviction (article 1626 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] et dans les 3 ans. » Michel Benezra, avocat APPEL CABINET Ce que dit exactement la loi Le droit français protège à la fois le propriétaire victime du vol et l'acheteur de bonne foi, mais leurs droits s'exercent dans un cadre temporel précis et selon des règles qu'il faut maîtriser. ⚠ ARTICLE 2276 DU CODE CIVIL : LA RÈGLE FONDAMENTALE En matière de biens meubles (dont les véhicules), la possession vaut titre de propriété. […] Si le vendeur n'est pas le voleur lui-même, vous pouvez engager une action en garantie d'éviction (art. 1626 du Code civil) : le vendeur est tenu de vous garantir contre toute dépossession, même sans mauvaise foi de sa part. […]
Lire la suite…[…] N° RG 23/07207 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZXJY Elle contient également la déclaration suivante de Madame [Z] [P] divorcée [A] : « Le PROMETTANT garantira le BENEFICIAIRE contre le risque d'éviction conformément aux dispositions de l'article 1626 du Code civil. A ce sujet, le PROMETTANT déclare : — Que le BIEN n'a pas été modifié de son fait par une annexion ou une utilisation irrégulière privative de parties communes ».
[…] Le vendeur garantit l'acquéreur contre le risque d'éviction conformément aux dispositions de l'article 1626 du code civil. […]
[…] Attendu que l'article 1626 du Code civil dispose que quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ;
En pratique : si l'acte n'est plus soumis à un formalisme légal impératif des mentions de l'article L.141-1, […] notamment au regard des actions fondées sur l'article L.141-3 du Code de commerce et le dol. […] Sanctions : action rédhibitoire ou estimatoire Par renvoi aux articles 1644 et 1645 du Code civil, […] la cession de fonds de commerce soumet le cédant à la garantie d'éviction de l'article 1626 du Code civil : il ne doit pas troubler la jouissance paisible de l'acquéreur. […] Vices cachés et consistance du fonds La garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil reste mobilisable pour les défauts affectant le fonds lui-même (et non l'exactitude des déclarations du vendeur dans l'acte). […]
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