Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
[…] y compris, sans s'y limiter, tout recours en subrogation ou le droit d'action personnel que le soussigné pourrait avoir contre EDC en vertu des articles 1651, 1656, 1659 et 2380 du Code civil du Québec2]3. » Allégations de D'Orsa D'Orsa alléguait que certaines des […] Qualification des contrats dans le cadre d'une demande de rejet au sens de l'article 168 Code de procédure civile5 Sous la plume de l'Honorable Martin Castonguay, la Cour supérieure a estimé que, bien qu'il faille tenir pour avérés les faits tel que relatés par D'Orsa dans sa demande, la qualification des faits que D'Orsa tentait d'établir ne pouvait être retenue par la Cour en l'espèce6. […]
Lire la suite…2379 du code civil à défaut d'inscription par la société Jalym de son privilège de vendeur ; que madame X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2379 du code civil selon lesquelles l'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée, à défaut d'inscription du privilège du vendeur dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés dès lors qu'acquéreur " direct " des lots litigieux, elle n'a pas la qualité de tiers (à la vente initiale dont la résolution […] entre les divers objets de la cession, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions du 24 janvier 2019, Mme et M. X ont présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1656 du Code civil, Vu l'acte de vente en date du 11 janvier 2008, Vu les moyens de fait et de droit sus-énoncés ainsi que les pièces énumérées dans le bordereau ci-annexé,
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2024, Monsieur [Z] [U] demande au visa des articles 1650, 1654 et 1656 et suivants du code civil, d'homologuer et donner force exécutoire à l'accord transactionnel entériné entre les parties le 12 avril 2024 et de réserver les dépens.
[…] — qu'au surplus, à défaut de paiement de tout ou partie du prix dans les termes convenus, et un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux, la vente sera résolue de plein droit, conformément à l'article 1656 du Code civil, si le commandement contient déclaration formelle par le vendeur de son intention de profiter de la présente clause ;
26 de la Loi organique n°2004-36 du 1er octobre 2004 pour violation des articles 04 et 12 des dispositions liminaires du Code de Procédure Civile, article 1656 du Code Civile pour fausse application de la loi ; En ce que d'une part, il a été fait application des dispositions générales de la loi se rapportant à la résolution ou la résiliation d'un contrat alors que s'agissant d'une vente immobilière, seules les dispositions légales s'y rapportant doivent être appliquées ; […]
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