Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Article 1656 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 4
[…] qu'après avoir vainement mis en demeure les acquéreurs de payer, dans un délai de trois mois, les arrérages impayés de la rente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reproduisant la clause résolutoire stipulée en cas de défaut de paiement du prix, Paulette Z... les a assignés pour obtenir la résolution de la vente et le paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles […] 1654 et 1656 du code civil ; […] à le supposer avéré, des arrérages de la rente ; qu'il était constant qu'aucune mise en demeure visant les dispositions contractuelles relatives au non-paiement de la rente et à ses conséquences n'avait été adressée aux époux X... ; que la cour d'appel a violé l&
Lire la suite…Décisions • 210
[…] Attendu, en conséquence, qu'il convient de déclarer acquise la clause résolutoire étant rappelé au surplus qu'en vertu de l'article 1656 du Code Civil, le juge ne peut accorder de délai à l'acquéreur d'un immeuble mis en demeure par sommation ; Attendu en conséquence qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente reçue par Maître LERICHE sauf à rectifier l'erreur matérielle affectant la date dudit acte intervenu le 23 décembre 1993 et non le 23 décembre 2003 ; […]
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Vente·
- Veuve·
- Commandement de payer·
- Résolution·
- Erreur matérielle·
- Acte notarie·
- Instance·
- Jugement·
- Appel
[…] Selon les dispositions de l'article 1656 du code civil, s'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai.
Lire la suite…- Acte de vente·
- Clause resolutoire·
- Commandement de payer·
- Référé·
- Résolution·
- Expulsion·
- Acheteur·
- Sommation·
- Acte·
- Prix
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 19 mai 2005, n° 04/14412
[…] L'acte stipulait encore qu'à défaut de paiement de tout ou partie du prix dans les termes convenus, et un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux, la vente sera résolue de plein droit, conformément à l'article 1656 du Code civil, si le commandement contient déclaration formelle par le cédant de son intention de profiter de la présente clause.
Lire la suite…- Commandement·
- Date·
- Clause resolutoire·
- Dette·
- Acquitter·
- Juge·
- Résolution du contrat·
- Café·
- Demande·
- Référé
Pour sa part, EDC a également consenti une garantie à la RBC, mais à condition que D'Orsa signe personnellement un document intitulé « Waiver » qui énonce que le soussigné « [renonce expressément au bénéfice de tous les privilèges et droits qu'il pourrait avoir contre EDC à titre de co-garant ou de caution solidaire ou conjointe, y compris, sans s'y limiter, tout recours en subrogation ou le droit d'action personnel que le soussigné pourrait avoir contre EDC en vertu des articles 1651, 1656, 1659 et 2380 […] du Code civil du Québec2]3. »
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