Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente / Section 1 : De la faculté de rachat
Article 1663 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
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[…] À titre subsidiaire, vu les articles 1616 et suivants du code civil, Condamner Z à verser à STÉPHAN HAMACHE la somme de 2.470 € de dommages et intérêts en réparation du dol subi. À titre très subsidiaire, vu les articles 1663 et suivants du code civil, Condamner Z à verser à STÉPHAN HAMACHE la somme de 2.470 € de dommages et intérêts au titre de la délivrance non conforme du tissu. À titre infiniment subsidiaire, vu les articles 145 et suivants du code de procédure civile, Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal
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[…] — la clause dans le cautionnement de 2011 n'exprimait pas la volonté de la caution, qui ne pouvait donner à son engagement la portée que revendique la banque; la clause visant de manière générale les engagements présents et à venir devrait être considérée comme étant une clause de style (article 1663 ancien du code civil),
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3. Cour d'appel de Montpellier, 13 juin 2013, n° 12/02463
[…] Alléguant de vices cachés consistant en des fissures causées par la construction de la résidence voisine en 1998, Monsieur et Madame X ont assigné le 27 avril 2010 Monsieur Y aux fins d'annulation de la vente et paiement de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1641 et 1663 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés et l'obligation de délivrance.
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