Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
[…] À titre subsidiaire, vu les articles 1616 et suivants du code civil, Condamner Z à verser à STÉPHAN HAMACHE la somme de 2.470 € de dommages et intérêts en réparation du dol subi. À titre très subsidiaire, vu les articles 1663 et suivants du code civil, Condamner Z à verser à STÉPHAN HAMACHE la somme de 2.470 € de dommages et intérêts au titre de la délivrance non conforme du tissu. À titre infiniment subsidiaire, vu les articles 145 et suivants du code de procédure civile, Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal
[…] — déclarer irrecevables M [V] et Mme [W] [E] en leur action comme atteinte par la prescription, — déclarer irrecevables M [V] et Mme [W] [E] en leur action en résolution de vente et revendication de propriété comme étant des demandes nouvelles présentées pour la première fois devant la cour par application de l'article 565 du code de procédure civile, — juger que Mme [W] et M [V] [E] n'ont pas exercé leurs droits dans les conditions du pacte de réméré et des articles 1663 et 1673 du code civil et la rejeter comme étant tardive, — juger que l'action de Mme [W] et M [V] [E] ne peut porter que sur la quote-part de leurs droits indivis. — annuler la clause de réméré sur le fondement des articles 1108, 1131 et 1133 du code civil alors applicables,
[…] — la clause dans le cautionnement de 2011 n'exprimait pas la volonté de la caution, qui ne pouvait donner à son engagement la portée que revendique la banque; la clause visant de manière générale les engagements présents et à venir devrait être considérée comme étant une clause de style (article 1663 ancien du code civil),