Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente / Section 1 : De la faculté de rachat
Article 1664 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
Commentaires • 5
Appliquant les dispositions des art. 1659, 1660, 1661 et 1664 du Code civil, le Conseil d'État relève que si, lors de la cession initiale du bien à la société, […] cette opération constituant non une livraison de bien mais la mise en œuvre d'une condition […] ;autre part, que le dernier alinéa de l'article 3 de l'avenant, qui stipule que le salaire minimum mensuel garanti pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'un forfait annuel en jours inférieur à 216 jours ne peut être inférieur au salaire minimum mensuel garanti fixé à l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Attendu qu'elle conclut que sa responsabilité n'est pas engagée dès lorsqu'elle a rempli son obligation la délivrance au sens de l'article 1664 du Code Civil et qu'en tout état de cause, la condition d'urgence n'est pas remplie ;
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[…] se devait d'éclairer les parties sur l'efficacité de la transaction envisagée au regard de l'objectif recherché, visé au compromis, fut-ce en s'enquérant préalablement du passif de Mme [H] à apurer et/ou de tout élément utile, la cour d'appel a méconnu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; […] tirait de l'acte du 22 octobre 2010, publié le 1er décembre 2010 à la conservation des hypothèques de [Localité 5], volume 2010P n°3930, étant rappelé que l'article 1664 du code civil autorise le vendeur à pacte de rachat à exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat ; qu'en outre, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2008, n° 08/07678
[…] Condamner la société AUDIT CONSEIL IMMOBILIER à lui payer la somme de 6.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par conclusions déposées et notifiées le 5 septembre 2008 la société AUDIT CONSEIL IMMOBILIER demande à la Cour de : Vu les articles 1134, 1152,1184 et 1664 du code civil, Vu les articles 32-1 et 559 du code civil, Vu les articles L 141-1 du code de commerce,
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les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
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