Article 1664 du Code civil
Article 1663Article 1665
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Commentaires • 4

1. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 20 octobre 2021

Sur renvoi du Conseil d'État des articles 4, 5, 15, 16 et 17 de l'ordonnance, l'art. 16 a été déclaré inconstitutionnel. […]

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2. L'exercice, par le vendeur initial d'un bien, de la faculté de rachat n'est pas constitutif d'une livraison de bien au sens et pour l'application des dispositions…Accès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 19 octobre 2021

3. L’exercice de la faculté de rachat dans le cadre d’une vente à réméré constitue une prestation de servicesAccès limité
Lexis Veille · 8 octobre 2021
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Décisions • 32

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 11 juin 2010, n° 08/00979

[…] l'article 1664 du Code Civil dispose 'dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire restituer une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par expert'

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[…] Par conclusions notifiées le 6 décembre 2023, Madame [D] demande au tribunal de : « Vu les articles 1604 et 1610, 1641 et suivants et 1664 et 1665 du Code civil, Vu le Rapport d'expertise judiciaire, A TITRE PRINCIPAL : o Juger et retenir la responsabilité de Madame [T] au titre d'un vice cachés affectant le véhicule vendu à Madame [D] ;

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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 février 2023, 20-16.905, InéditCassation

[…] », au moyen d'une vente immobilière au prix net de 105 000 euros, le notaire ne devait pas attirer l'attention du vendeur sur le prix de vente stipulé au compromis, dont les vendeurs soulignaient qu'il ne se montait qu'à environ la moitié de l'estimation qui avait été faite de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

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Document parlementaire • 0

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