Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
[…] l'article 1664 du Code Civil dispose 'dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire restituer une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par expert'
[…] Par conclusions notifiées le 6 décembre 2023, Madame [D] demande au tribunal de : « Vu les articles 1604 et 1610, 1641 et suivants et 1664 et 1665 du Code civil, Vu le Rapport d'expertise judiciaire, A TITRE PRINCIPAL : o Juger et retenir la responsabilité de Madame [T] au titre d'un vice cachés affectant le véhicule vendu à Madame [D] ;
[…] », au moyen d'une vente immobilière au prix net de 105 000 euros, le notaire ne devait pas attirer l'attention du vendeur sur le prix de vente stipulé au compromis, dont les vendeurs soulignaient qu'il ne se montait qu'à environ la moitié de l'estimation qui avait été faite de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
Sur renvoi du Conseil d'État des articles 4, 5, 15, 16 et 17 de l'ordonnance, l'art. 16 a été déclaré inconstitutionnel. […]
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