Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
[…] l'article 1664 du Code Civil dispose 'dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire restituer une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par expert'
[…] Par acte du 2 août 2022, Madame [T] a appelé en garantie la société GARAGE HISTORIC TEAM devant le tribunal judiciaire de Rennes. Cette procédure enrôlée sous le n° RG 22/5807 a été jointe à l'instance initiale par le juge de la mise en état le 9 février 2023. Par conclusions notifiées le 6 décembre 2023, Madame [D] demande au tribunal de : « Vu les articles 1604 et 1610, 1641 et suivants et 1664 et 1665 du Code civil, Vu le Rapport d'expertise judiciaire, A TITRE PRINCIPAL :
[…] se devait d'éclairer les parties sur l'efficacité de la transaction envisagée au regard de l'objectif recherché, visé au compromis, fut-ce en s'enquérant préalablement du passif de Mme [H] à apurer et/ou de tout élément utile, la cour d'appel a méconnu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; […] tirait de l'acte du 22 octobre 2010, publié le 1er décembre 2010 à la conservation des hypothèques de [Localité 5], volume 2010P n°3930, étant rappelé que l'article 1664 du code civil autorise le vendeur à pacte de rachat à exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat ; qu'en outre, […]
Sur renvoi du Conseil d'État des articles 4, 5, 15, 16 et 17 de l'ordonnance, l'art. 16 a été déclaré inconstitutionnel. […]
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