Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-647 du 15 juillet 2025 - art. 7
Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger fournit :
1° Les diplômes ou, à défaut, la certification permettant d'attester sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008, dont la liste est définie par un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration ;
2° Une attestation de sa réussite à l'examen civique conformément aux dispositions de l'article R. 413-12-1.
Les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique incompatible avec les conditions prévues au 1° et au 2° peuvent, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration et des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées, bénéficier d'aménagements d'épreuves pour l'obtention de la certification mentionnée au 1° et le passage de l'examen civique mentionnée au 2° ou être dispensées de la production de ces diplômes, certifications ou attestations.
Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis aux conditions relatives à la réussite à l'examen civique.
[…] 30 avril 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Source – JO. […] Arrêté du 30 avril 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 94 – Covid-19 : stratégie pour la définition de mesures permettant la réouverture des établissements recevant du public Source – HCSP. […] ventilation et mesure du CO2 dans les ERP Source – HCSP. […] Arrêté du 4 mai 2021 relatif aux modalités de calcul pour 2021 du coefficient de transition mentionné à l'article […]
Lire la suite…[…] 30 avril 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Source – JO. […] Arrêté du 30 avril 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 94 – Covid-19 : stratégie pour la définition de mesures permettant la réouverture des établissements recevant du public Source – HCSP. […] ventilation et mesure du CO2 dans les ERP Source – HCSP. […] Arrêté du 4 mai 2021 relatif aux modalités de calcul pour 2021 du coefficient de transition mentionné à l'article […]
Lire la suite…[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, […] Aux termes de l'article L. 426-19 du même code : « La décision d'accorder la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ». […] Aux termes de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 novembre 2024 : […] Aux termes de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir : /1° Une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les principes qui régissent la République française ; […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans ; […] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 413-7 et R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
L'article R. 413-15 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, précise que l'étranger fournit les diplômes ou certifications attestant sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau B1, dont la liste est définie par l'arrêté du 22 décembre 2025, […] sans qu'il soit nécessaire de produire une certification linguistique distincte, le requérant justifiant « par son titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt, d'un diplôme attestant de sa connaissance de la langue française à un niveau au moins égal à celui prévu aux premiers alinéas des articles L. 413-7 et R. 413-15 ».
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