Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
La distinction entre le dol et la rescision pour lésion, autre voie d'annulation d'une vente immobilière prévue par l'article 1674 du code civil, mérite d'être rappelée. […]
Lire la suite…Vidéo et article. […] Un intéressant arrêt de mai 2026 confirme la méthode du juge pour apprécier le caractère suffisant, ou non, de l'intérêt matériel allégué 2. […] D'autre part, aux termes de l'article 1591 du code civil : » Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties « . […] Aux termes de l'article 1674 du même code : » Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, […]
Lire la suite…[…] Attendu que par application de l'article 1674 du code civil ' si le vendeur a été lésé de plus de 7/12 e dans le prix de l'immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente' ; […]
[…] Toutefois, la rescision pour lésion ne s'applique qu'en matière de vente (article 1674 du code civil) ou dans les hypothèses de contrats conclus avec des personnes incapables (articles 1304 et suivants du code civil ).
[…] Par acte du 28 mars 2024, la SCI AXSA a fait citer devant ce tribunal la société Darmon Immobilier sur le fondement des articles 1674 et suivants du Code civil afin d'obtenir la rescision de la vente pour lésion.
L'article 1113 du code civil énonce que « le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager » ( ). […] La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 1113 et 1116 du code civil et L. 145-46-1 du code de commerce. […] Par ailleurs, la question du caractère sérieux du prix a donné lieu à un contentieux abondant, notamment au sujet de la rescision pour lésion prévue par l'article 1674 du code civil. […]
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