Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
[…] 2ème chambre, 26/01/2022, 20PA03705, Inédit au recueil Lebon Aux termes du 2 de l'article […] Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III à ce code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a. […] BOfip DU 09/01/2019 Coût des emprunts Traitement comptable Traitement fiscal L analyse des faits . […] Ces intérêts, dont l'existence procède des modalités de détermination du prix de vente, compte tenu des spécificités de la transaction, et non des dispositions de l'article 1685 du code civil, ne constituent pas la rémunération d'un délai de paiement, Dans ces conditions, […]
Lire la suite…Cette liberté ne s'applique pas aux frais liés à l'acquisition de titres de participation qui doivent obligatoirement être incorporés au prix de revient des titres pour les entreprises soumises à l'IS (CGI, article 38 quinquies de l'annexe III) et amortis sur une durée de 5 ans. Les faits En janvier 2009, conformément au pacte d'actionnaire signé avec la société cessionnaire, une société annonce son intention d'exercer son option de vente des actions qu'elle détenait dans une autre société (« la société cible »). […] Ces intérêts ne relèvent donc pas des dispositions de l'article 1685 du code civil et ne constituent pas la rémunération d'un délai de paiement, […]
Lire la suite…[…] X et son ex-épouse, existe toujours ; que la solidarité prévue à l'article 1685 du code civil ne décharge en rien le redevable du paiement des impositions ; que M. […]
[…] Par acte délivré le 15 Octobre 2013, Monsieur X Y a, sur le fondement des dispositions des articles 1674 à 1685 du code civil, cité la SCI la résidence des soyeux , la SCI du lot A et la SCI du lot B devant le Tribunal de Grande Instance de LYON et demande au Tribunal de dire qu'il existe des faits rendant vraisemblable l'existence d'une lésion, de déclarer recevable l'action en rescision pour lésion, d'ordonner une expertise et de prononcer la rescision pour lésion aux torts des défenderesses et ordonner que les parties soient remise en l'état antérieur.
[…] Le premier juge a considéré l'action de M. X Y Z recevable sur le fondement de l'article 1685 et de l'article 1668 du Code civil au motif qu'en cas de vente conjointe par plusieurs indivisaires, chacun peut exercer l'action que pour la part qu'il y avait.
La rescision pour lésion est encadrée par les articles 1674 à 1685 du code civil. […]
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