Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VII : De la licitation
Article 1686 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre,
La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
Commentaires • 19
La procédure de licitation judiciaire est prévue à l'article 1686 du code civil, lequel dispose : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. ». […] Apport de l'arrêt
Lire la suite…761 du Code civil). […] 815-9 du Code civil). […] 821 et 821-1 du Code civil). […] A défaut de pouvoir partager le bien entre les cohéritiers, le Juge ordonnera la licitation judiciaire du bien, c'est-à-dire sa vente aux enchères (article 1686 du Code civil).
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[…] Aux termes des dispositions de l'article 1686 code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
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[…] Considérant qu'il résulte de l'article 1686 du code civil que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, la vente se fait aux enchères, et le prix est partagé entre les copropriétaires ; qu'il résulte de l'article 1377 du code de procédure civile, que le tribunal ordonne dans les conditions qu'il détermine la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués dans les conditions fixées aux articles 1271 et suivants du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 31 mars 2022, n° 21/00389
[…] Selon les articles 1686 du code civil et 1377 du code de procédure civile, lorsqu'un bien indivis ne peut être partagé entre les copartageants, il fait l'objet d'une licitation selon les conditions déterminées par le tribunal, auquel il appartient, en application de l'article 1273 du code de procédure civile, de déterminer la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.
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[…] L'article 1686 du Code civil définit la licitation comme étant la vente aux enchères judiciaire d'un bien indivis non-partageable en nature, en vue d'en répartir le prix entre coindivisaires. […]
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