Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre,
La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
[…] PERSONNE1.)fait valoir que le partage en nature de biens partageables en nature, tels que les parts sociales et actions, constitue le principe en application de l'article 832 du Code civil, et que, dans la mesure oùPERSONNE2.) recevra 50% des parts et actions détenues par PERSONNE1.)dans le capital des sociétésSOCIETE2.)SA etSOCIETE1.) SCI, […] en principe,au seul dispositif de la décision, il est cependant possible de se référer aux motifs qui en forment le soutien nécessaire afin d'en dégager la portée ou la signification concrète. […] Les parts sociales et actions étant commodémentpartageablesen nature et sans perte au vœu de l'article 1686 du Code civil, il y a lieu, par réformation, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de :
[…] Aux termes de l'article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
[…] Sur la vente sur licitation : H A épouse X sollicite la vente sur licitation du bien immobilier dépendant de la succession, compte tenu de l'inertie de sa soeur, I A, qui se refuse, malgré plusieurs relances, à effectuer la moindre démarche en vue du règlement de la succession de leurs parents. L'article 1686 du code civil dispose que “Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s'en fait au enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.”
L'article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué. […] Dans ces hypothèses, le partage en nature devient impossible. […] L'article 1686 du Code civil dispose alors que, dans ces situations, les biens indivis doivent être vendus aux enchères afin que leur prix soit réparti entre les copartageants. […]
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