Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
La vente en viager est régie par les articles 1968 et suivants du Code civil. […] Les héritiers, invoquant l'insuffisance de la rente, voudront solliciter la nullité de la vente pour ces motifs. […] 1591, 1694 et 1976 du code civil. » Ces arguments ont été rejetés au motif que le grand âge du crédirentier ne supprimait pas à lui seul le caractère aléatoire d'une vente consentie contre le versement d'une rente viagère.
Lire la suite…Elle est prévue aux articles 1689 à 1701 du Code civil. […] Elles peuvent ainsi prévoir que le cédant garantisse la solvabilité présente et future du débiteur cédé (cf. articles 1694 et 1695 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] que le solde irrécouvrable de celle-ci s'en trouve exclu à hauteur de 5 MF, s'est contredite, et a privé son arrêt de motifs, on violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'acceptation par le cessionnaire d'un risque quant à la solvabilité d'un des débiteurs cédés exclut nécessairement toute garantie quant à celle-ci; que la cour d'appel, qui a méconnu la portée de ses propres énonciations, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, subsidiairement, […] de ce fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1694 du Code civil; alors, au demeurant, qu'eût elle été de plein droit incluse dans la cession de fonds, […]
[…] Vu les articles 109, 122, 367, 377, 378 du code de procédure civile Vu l'article 4 du code de procédure pénale Vu les articles 1289 et suivants, 1689, 1693 et 1694, 2044 et 2052 du code civil Vu les articles L 622-7 et L 632-1 du code de commerce Vu les pièces produites + Ordonner la jonction des procédures portant le n° RG 2012L01232, 2012L01233 et la procédure née de l'assignation en intervention forcée et en appel en garantie contre TECHNICOLOR SA, TECHNICOLOR NETWORK SERVICES FRANCE SA et TECHNICOLOR ENTERTAINMENT SERVICES FRANCE SA
[…] Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 17 novembre 2010, auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé complet de ses prétentions et moyens, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 16, 114 , 649 693 du code civil et 1694, et 1641 du code civil :
En effet, trois articles du Code civil du Québec (ci-après le « Code civil ») prévoient qu'une partie contractante peut s'exonérer de sa responsabilité contractuelle lorsqu'une situation de force majeure se produit : «1470. […] La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces mêmes caractères. 1693. […] La preuve d'une force majeure incombe au débiteur. 1694. […]
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