Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Article 1693 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
Commentaires • 5
Décisions • 323
[…] Condamner solidairement Madame H G et Z J à payer à Novafinance, qui vient aux droits de Novamédical, la somme de 3.000 euros au titre de de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner solidairement Madame H G et Z J aux entiers dépens. Aux audiences du 22 octobre 2009 et du 21 Octobre 2010 Z, compte tenu de ses dernières modifications demande au Tribunal de Vu les articles 1110, 1134, 1147, 1626 et 1693 du Code Civil, 1. A titre principal : CONSTATER que le contrat de J et notamment ses conditions générales sont opposables à Madame H G ;
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[…] Condamner solidairement SNC KUCERA et Z K aux entiers dépens. Aux audiences du 26 février 2009, 21 Octobre 2010 Z compte tenu de ses dernières modifications demande au Tribunal de : Vu les articles 1110, 1134, 1147, 1626 et 1693 du Code Civil, 1. A titre principal : — - CONSTATER que le contrat de K et notamment ses conditions générales sont opposables à la SNC KUÜUCERA;
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3. Cour d'appel de Paris, 28 juin 2013, n° 11/14438
[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 13 mai 2013, B demande à la cour, au visa des articles 1110, 1134, 1147, 1626 et 1693 du code civil, de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Trécal de ses demandes en nullité et en résolution du contrat et l'a condamnée à lui payer la somme de 11.933,38 € augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points avec capitalisation des intérêts, à titre subsidiaire de condamner Novafinance à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 15.540 € correspondant au montant total HT des loyers dus par l'appelante en exécution du contrat de E et réclame la condamnation solidaire de la société Trécal et de Novafinance à lui payer la somme de 10.000 € au titre de ses frais irrépétibles.
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1693. […] Enfin, la force majeure n'exonère pas le débiteur de sa responsabilité si le débiteur s'est « expressément chargé des cas de force majeure » comme le prévoit l'article 1693 du Code Civil. Quel est l'impact de la force majeure sur les projets de construction au Québec ? […] Notre groupe sectoriel Infrastructure et Construction publie une série d'articles et organise des webinaires pour aider le secteur de la construction à traverser cette période très difficile. Les informations fournies dans cet article sont uniquement informatives et ne constituent pas un avis juridique. [1] Code civil du Québec, RLRQ, c-1991, art., 1470, 1693 et 1694.
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