Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
En ce qui concerne le cas particulier du droit au renouvellement du bail, sur le fondement de l'article L.145-8 alinéa 2 du Code de commerce, et pour lequel le locataire doit justifier d'une exploitation du fonds de commerce durant les trois années précédant l'expiration du bail, […] BULL 1968 III, N°407). […] Cependant, suite à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, introduisant un nouvel article 1216-1 au Code civil, aux termes duquel, […] Ces nouvelles dispositions sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016. […] Ainsi, le cédant doit notamment garantir sur le fondement de l'article 1693 du Code civil l'existence du contrat de bail, objet de la cession. […]
Lire la suite…En ce qui concerne le cas particulier du droit au renouvellement du bail, sur le fondement de l'article L.145-8 alinéa 2 du Code de commerce, et pour lequel le locataire doit justifier d'une exploitation du fonds de commerce durant les trois années précédant l'expiration du bail, […] BULL 1968 III, N°407). […] Cependant, suite à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, introduisant un nouvel article 1216-1 au Code civil, aux termes duquel, […] Ces nouvelles dispositions sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016. […] Ainsi, le cédant doit notamment garantir sur le fondement de l'article 1693 du Code civil l'existence du contrat de bail, objet de la cession. […]
Lire la suite…[…] Par acte sous seing privé en date du 24/03/2015 la société GAÏA LOCATION a cédé sous la garantie de l'article 1693 du Code Civil, les droits qu'elle détenait sur la SARL FIRST IMPRESSION CONSTRUCTION au titre de factures impayées.
[…] Par acte sous-seing privé du 30 août et 15 novembre 2013, Monsieur et Madame X ont cédé à la SAS CARNOT INVESTISSEMENT les droits qu'ils détenaient sur la Société DOMUS 33 au titre du préjudice établi par l'expertise judiciaire du 27.07.2010 correspondant aux travaux de mise en conformité, ce sous la garantie de l'article 1693 du code civil.
[…] Attendu que la société KBC Lease France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en garantie contre la société Eurolocatique en violation de l'article 1693 du Code civil ; […]
Nous ne le pensons pas et, pour vous en convaincre, nous vous invitons à vous tourner vers le code civil, notamment vers ses articles 1689 et 1690, alors applicables. L'article 1689 prévoit que : « Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, […] qui peut être différente, dans sa nature ou dans son étendue. 40 Art. 1693 du code civil. 41 Conformément au droit commun de la garantie contre l'éviction (art. 1630 du code civil). […] À moins que – comme veut le souligner le visa de l'article 1243 du code civil – le créancier n'ait accepté de recevoir les créances de son débiteur en paiement de la sienne, dans le cadre d'une dation en paiement.
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