Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
En effet, trois articles du Code civil du Québec (ci-après le « Code civil ») prévoient qu'une partie contractante peut s'exonérer de sa responsabilité contractuelle lorsqu'une situation de force majeure se produit : «1470. […] La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces mêmes caractères. 1693. […] Lorsque le débiteur a exécuté son obligation en partie, le créancier demeure tenu d'exécuter la sienne jusqu'à concurrence de son enrichissement.»[1] L'article 2100 du Code civil s'applique aussi spécifiquement à l'industrie de la construction : «2100. […]
Lire la suite…En effet, trois articles du Code civil du Québec (ci-après le « Code civil ») prévoient qu'une partie contractante peut s'exonérer de sa responsabilité contractuelle lorsqu'une situation de force majeure se produit : «1470. […] La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces mêmes caractères. 1693. […] Le principe clé à retenir est qu'en droit québécois, qu'il y ait ou non une clause à cet effet dans le contrat, la force majeure est implicitement incluse dans les ententes par le biais du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Par acte sous seing privé en date du 24/03/2015 la société GAÏA LOCATION a cédé sous la garantie de l'article 1693 du Code Civil, les droits qu'elle détenait sur la SARL FIRST IMPRESSION CONSTRUCTION au titre de factures impayées.
[…] Par acte sous-seing privé du 30 août et 15 novembre 2013, Monsieur et Madame X ont cédé à la SAS CARNOT INVESTISSEMENT les droits qu'ils détenaient sur la Société DOMUS 33 au titre du préjudice établi par l'expertise judiciaire du 27.07.2010 correspondant aux travaux de mise en conformité, ce sous la garantie de l'article 1693 du code civil.
[…] Attendu que la société KBC Lease France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en garantie contre la société Eurolocatique en violation de l'article 1693 du Code civil ; […]
En ce qui concerne le cas particulier du droit au renouvellement du bail, sur le fondement de l'article L.145-8 alinéa 2 du Code de commerce, et pour lequel le locataire doit justifier d'une exploitation du fonds de commerce durant les trois années précédant l'expiration du bail, […] BULL 1968 III, N°407). […] Cependant, suite à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, introduisant un nouvel article 1216-1 au Code civil, aux termes duquel, […] Ces nouvelles dispositions sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016. […] Ainsi, le cédant doit notamment garantir sur le fondement de l'article 1693 du Code civil l'existence du contrat de bail, objet de la cession. […]
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