Article 1708 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-07

Il y a deux sortes de contrats de louage :
Celui des choses,
Et celui d'ouvrage.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
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Commentaires30


1Pop-up store : conventions à établir ?
Gouache Avocats · 29 janvier 2024

[…] Les services et prestations proposés doivent être clairement identifiés. […] Pop up store ou Boutique éphémère : le contrat de location saisonnière Ce contrat est prévu aux articles 1708 et suivants du code civil. Il est une alternative à la sous-location commerciale, sous réserve que l'activité envisagée soit saisonnière. Ce contrat déroge au statut des baux commerciaux et aux règles encadrant le bail de courte durée. Les locaux doivent être restitués au bailleur à l'expiration de la saison. […]

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2Pop-up store : conventions à établir ?
Gouache Avocats · 29 janvier 2024

[…] Les services et prestations proposés doivent être clairement identifiés. Ils doivent être réels et listés expressément. […] Pop up store ou Boutique éphémère : le contrat de location saisonnière Ce contrat est prévu aux articles 1708 et suivants du code civil. Il est une alternative à la sous-location commerciale, sous réserve que l'activité envisagée soit saisonnière. Ce contrat déroge au statut des baux commerciaux et aux règles encadrant le bail de courte durée. Les locaux doivent être restitués au bailleur à l'expiration de la saison. A défaut, le risque de requalification en bail commercial est fort.

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3Comment rédiger un bail de chasse ?
Me Thomas Veron · consultation.avocat.fr · 18 août 2023

De plus, les articles 1708 et suivants du Code civil régissant le contrat de bail lui sont aussi applicables. Il convient de noter que le bail de chasse ne confère pas au preneur la propriété du gibier présent sur le terrain. Celui-ci reste la propriété du bailleur, sauf disposition contraire prévue dans le contrat. CONCLUSION Le bail de chasse est un contrat qui permet de réguler l'exploitation de la chasse sur un terrain donné.

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Décisions446


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1998, 95-14.369, Inédit
Rejet

[…] alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur les factures de location régulièrement produites, régulièrement émises par la société Intech et acquittées pendant quatre ans par la société Dreux distribution, qui, identifiant le contrat et le matériel loué, constituaient sinon une preuve, du moins une présomption de l'existence du contrat entre deux commerçants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1708 du Code civil;

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  • Distribution·
  • Matériel·
  • Location·
  • Contrats·
  • Société anonyme·
  • Pourvoi·
  • Privé·
  • Identifiants·
  • Côte·
  • Branche

2Tribunal de commerce de Toulouse, 4 décembre 2014, n° 2013J01146

[…] Rejetant toutes prétentions contraires comme injustes et en tous les cas mal fondées, Vu le bordereau de pièces ci-dessous énoncé conformément à l'article 57 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 11, 46, 1378 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1134, 1142, 1147, 1152, 1153, 1708, 1184, 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous- traitance, Vu les conditions générales de sous-traitance du BTP (éd.2005),

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  • Pénalité de retard·
  • Contrat de prestation·
  • Ouvrage·
  • Entrepreneur·
  • Engagement de caution·
  • Prestation de services·
  • Sociétés·
  • Créance·
  • Montant·
  • Résidence

3Cour d'appel de Versailles, 23 juin 2006, n° 05/02884
Infirmation partielle

[…] En l'espèce, en application du régime dérogatoire prévu à l'alinéa 2, le contrat de bail signé entre les parties le 18 décembre 2002, mentionnait d'une part, que M. Y, preneur, déclare exercer actuellement la fonction d'employé agricole au sein de l'EARL X et qu'en conséquence, le bail n'est conclu qu'en raison de la fonction actuellement exercée par M. Y au sein de l'EARL, d'autre part, que 'les parties reconnaissent dès lors avoir été informées que la présente convention est exclue du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs et se trouve régie par les articles 1708 à 1762 du code civil' ;

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  • Contrat de travail·
  • Logement de fonction·
  • Loyer·
  • Bail·
  • Délais·
  • Jugement·
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  • Bois·
  • Habitation·
  • Dommages-intérêts
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