Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
C'est la responsabilité du fait des choses, aujourd'hui inscrite à l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil. Le gardien ne s'exonère qu'en prouvant une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure, la faute de la victime ou le fait d'un tiers. […] Entre bailleur et locataire, ce sont les articles 1733 et 1734 du Code civil qui s'appliquent, avec une présomption de responsabilité pesant sur le locataire, lequel ne s'en dégage qu'en prouvant le cas fortuit, la force majeure, le vice de construction ou la communication du feu par une maison voisine. […]
Lire la suite…L'obligation légale : la garantie des risques locatifs Le texte de référence est l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989. Il impose à tout locataire d'une résidence principale de s'assurer contre « les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire ». Traduction : la garantie des risques locatifs, aussi appelée responsabilité civile locative. Cette garantie couvre les dommages causés au logement loué par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux dont le locataire est responsable. Elle indemnise le propriétaire, sur le fondement des articles 1733 et 1734 du Code civil.
Lire la suite…[…] Monsieur Z A fonde son action sur les dispositions des articles 1733 et 1734 du code civil, relevant qu'elles instituent une présomption de faute et une responsabilité conjointe des locataires, sauf s'il est fait la démonstration que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux. Il précise à ce titre que les enquêtes réalisées ont prouvé que l'incendie était criminel eu égard à la présence de plusieurs départs de feu et il en déduit que sauf si l'un des locataires démontre que le feu ne provient pas de sa parcelle, ils seront présumés responsables et devront l'indemniser in solidum de son préjudice.
[…] Considérant que la MAIF, reprenant son moyen selon lequel l'origine de l'incendie est indéterminé, déclare que le cas fortuit est démontré dans les termes de l'article 1733 du code civil, ajoutant qu'en tout état de cause l'OPAC et la société AGF ne peuvent invoquer sur le fondement de l'article 1733 du code civil que les dommages occasionnés au bien loué ;
[…] Par ordonnance du 5 mars 2015, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valence a débouté les époux [C] de leurs demandes dirigées contre leurs locataires et la société MAAF Assurances, fondées sur les dispositions de l'article 1733 du code civil.
Le Code civil prévoit que , avec deux échappatoires : , ou . […] La présomption des articles 1733 et 1734 permet au bailleur d'agir contre le locataire présumé responsable ; mais en bail rural, l'article L. 415-3 ferme le recours du bailleur et de son assureur contre le preneur hors faute grave. […] Le Code civil prévoit que , et le Code rural reprend la solution pour le fermage : . […]
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