Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l'article 909 du code civil. […] charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l'article 909 du code civil. […] pendant la durée de cette prise en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l'article 909 du code civil. […] pendant la durée de cette prise en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l'article 909 du code civil.
Lire la suite…Il se fondait ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. […] En l'état actuel du droit, il était clair que le locataire doit répondre à l'égard du bailleur des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (article 1732 du Code civil). […] Il est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires (article 1735 du Code civil), et d'une manière générale de toutes les personnes qu'il a introduites dans les lieux, qu'ils soient majeurs ou non (Cour de cassation, civile, […]
Lire la suite…[…] Dès lors, comme le relève le premier juge, en vertu des dispositions de l'article 1732 du Code civil, le preneur répond des dégradations et de pertes qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute et selon l'article 1735 du dit code, il est également tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison, entendu comme tout entrepreneur qu'il fait intervenir sous sa responsabilité de locataire.
[…] Qu'en effet, les dispositions de l'article L112-1 du code des assurances n'ont nullement un caractère impératif et les parties contractantes ont clairement exprimé l'étendue de la garantie souscrite quant aux risques précisant que la responsabilité civile n'était pas couverte ; que d'ailleurs cette exclusion trouve son explication dans les stipulations de la police prévoyant en page 3 au titre de l'assurance pour compte, la renonciation réciproque à recours et relevant le souscripteur, par une clause de son bail, de sa responsabilité de locataire découlant des article 1302, 1732 à 1735 du code civil ;
[…] En effet au titre du contrat 'Habitation' souscrit par D Z elle garantit le recours que son assuré peut subir de son propriétaire en vertu des articles 1732 à 1735 et 1302 du code civil à la suite d'un événement garanti, ces événements comme 'l'incendie, la tempête, le vol' étant listés dans le contrat en page 14, et les dommages subis par la piscine ne sont pas la conséquence d'un événement garanti.
XXX, XXX qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [N] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, […] 29 euros sur le fondement de l'article 1735 du code civil en réparation des dégâts commis par les occupants des chambres données à bail par la locataire et de l'indisponibilité des lieux pendant la durée des travaux de reprises des dégradations. […] Sur les autres demandes Il est équitable d'allouer à la XXX française somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la société des Marais, qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens.
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