Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1742 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 21
Décisions • 343
[…] Monsieur [B] [F] fait valoir à titre subsidiaire que l'examen de la volonté des parties au travers des mentions équivoques doit être opéré sous l'éclairage de deux mécanismes de transmission du bail distincts, d'une part, celui fondé sur les dispositions de l'article 1742 du Code civil, d'autre part, celui fondé sur l'article 14 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 et il souligne que :
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[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4 et 10 de la loi du 1 er septembre 1948, 1742 et 1271 du code civil et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base legale ; […]
Lire la suite…- Congé donne à l'un d'eux·
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 8 septembre 2021, n° 19/00869
[…] En effet, le bail se transmet aux héritiers, en vertu de l'article 1742 du code civil, sans que ceux-ci aient à manifester leur volonté au bailleur. […]
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Le droit italien de l'agent commercial est principalement régi par les articles 1742 et suivants du Code civil (Codice civile) et, selon les cas, par les Accords économiques collectifs (Accordi economici collettivi) qui constituent des sortes de conventions collectives négociées secteur par secteur. […]
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