Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
La cotitularité du bail automatique pour les époux Le Code civil prévoit une cotitularité automatique du bail pour les époux qui vivent ensemble dans le logement loué. L'article 1751 du code civil dispose que le « droit au bail… qui sert effectivement à l'habitation de deux époux… est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ». […] Le transfert du bail en l'absence de cotitularité (C. civ., art.1742) L'article 1742 du Code civil dispose que « le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur ». […]
Lire la suite…L'article L 411-34 du code rural et de la pêche maritime prévoit une transmission du bail aux ayants-droit en distinguant deux situations : 1. […]
Lire la suite…[…] I bis. – Nonobstant les dispositions de l'article 1742 du code civil, même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. Le contrat de bail est également résilié de plein droit en cas d'abandon du domicile par le locataire, même en l'absence de délivrance d'un congé.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application les dispositions susvisées, et par fausse application les articles 1742 et 1751 du code civil.
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1742 du code civil et 4 de la loi du 1 er septembre 1948, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, y… de motifs et manque de base legale, contradiction de motifs, en ce que l'arret attaque a valide le conge donne a demoiselle z… par la societe immobiliere de la region parisienne, proprietaire, et a prononce son expulsion, alors que ladite demoiselle z… n'occupait l'appartement litigieux qu'en tant qu'ayant cause de son auteur, titulaire du bail, qui avait laisse d'autres ayants cause auxquels n'avait pas ete notifie le conge, et alors que, de ce fait, la procedure engagee contre elle aurait ete entachee de nullite ;
Le contrat n'aurait pas pris fin avec le décès du bailleur suivant les dispositions de l'article 1742 du Code civil et la partie appelante, en sa qualité d'indivisaire, n'aurait pas manifesté de volonté de résilier le bail suite au décès de C. . […]
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