Entrée en vigueur le 18 octobre 1945
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Ordonnance 45-2380 1945-10-17 JORF 18 octobre 1945 rectificatif JORF 30 octobre 1945
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] AUX MOTIFS QUE sur les demandes formées au titre du contrat de bail : en vertu des dispositions de l'article 1748 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : – d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, – de payer le prix du bail aux termes convenus ; qu'à défaut de paiement du loyer, […]
[…] Le droit à commission de l'agent est fixé par l'article 1748 du code civil italien. Les deux avocats consultés sur la teneur du droit italien lorsqu'il existe une modification du taux à commission prévu dans le contrat, exposent que le principe est celui de la liberté contractuelle de modifier un accord antérieur sans pouvoir déroger toutefois à des dispositions impératives.
[…] Sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile, ainsi que 1604, 1748 et 2224 du code civil, ils soutiennent que l'action de l'intimée est forclose pour avoir été intentée après l'expiration du délai quinquennal et que la demande en référé a été intoduite après l'expiration de ce délai, de sorte qu'il n'a pu être interrompu.