Entrée en vigueur le 18 octobre 1945
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Ordonnance 45-2380 1945-10-17 JORF 18 octobre 1945 rectificatif JORF 30 octobre 1945
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] AUX MOTIFS QUE sur les demandes formées au titre du contrat de bail : en vertu des dispositions de l'article 1748 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : – d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, – de payer le prix du bail aux termes convenus ; qu'à défaut de paiement du loyer, […]
[…] Le droit à commission de l'agent est fixé par l'article 1748 du code civil italien. Les deux avocats consultés sur la teneur du droit italien lorsqu'il existe une modification du taux à commission prévu dans le contrat, exposent que le principe est celui de la liberté contractuelle de modifier un accord antérieur sans pouvoir déroger toutefois à des dispositions impératives.
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, l'AHAPS a fait assigner Madame [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre pour lui demander de, au visa des articles 1224 à 1229, 1748 et 1741 du code civil :
L'article 1743 du Code civil : fondement et champ d'application de l'opposabilité du bail à l'acquéreur L'article 1743 du Code civil dispose que « si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ». […]
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