Loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 7 mars 2002 |
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Dernière modification : | 7 mars 2002 |
Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Directive transposée : |
Commentaires • 35
Par ailleurs, les négociations conventionnelles, engagées en application de l'article 6 de la loi du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie, ont abouti à la conclusion, le 18 décembre 2002 (JO du 27 février 2003), d'un avenant entre les caisses nationales d'assurance maladie et Convergence infirmière. […]
Les négociations conventionnelles, engagées en application de l'article 6 de la loi du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie, ont abouti à la conclusion, le 18 décembre 2002 (JO du 27 février 2003), d'un avenant entre les caisses nationales d'assurance maladie et Convergence infirmière. […]
Décisions • 6
1. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 1 octobre 2004, 261747, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
2. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 28 février 2008, n° 4421
—
[…] que les dépassements de la durée maximale de prescription des hypnotiques s'expliquent par les conditionnements de ces médicaments ; qu'aucune des associations relevées n'a revêtu de caractère dangereux et n'a été établie en violation des recommandations et références médicales opposables ; qu'il résulte du VII de l'article 6 de la loi du 6 mars 2002 que les conventions nationales sont réputées dénoncées à compter du 31 décembre 2002 si elles n'ont pas fait l'objet d'un avenant les mettant en conformité avec les dispositions de cette loi ; que la convention nationale des médecins du 26 novembre 1998 n'a pas fait l'objet d'un avenant de mise en conformité ; […]
3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 novembre 2005, 278291, Publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Vu la loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 ; Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, ensemble la décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004 du Conseil constitutionnel ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Document parlementaire • 0
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