Entrée en vigueur le 18 octobre 1945
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Ordonnance 45-2380 1945-10-17 JORF 18 octobre 1945 rectificatif JORF 30 octobre 1945
[…] Par jugement en date du 17 septembre 2012, les deux procédures ont été jointes pour être jugées ensemble sous le N° de rôle 2012J532 Les demandes de la société CONFORTO SOLAR, contenues dans l'acte introductif d'instance, et modifiées dans ses conclusions ultérieures tendent à : Vu l'article 1134 du Code civil, DIRE ET JUGER que la société CONFORTO SOLAR n'a commis aucune faute dans l'exercice de son mandat. DEBOUTER la société INTI ENERGIE de l'ensemble de ses demandes.
[…] Attendu que selon les dispositions de l'article 1749 du Code civil : « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière 1° de délivrer au preneur la chose louée, … 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, 3° d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail » ;
[…] à l'encontre de : La SARL TOP CENTRE AUTO RAPIDE, dont le siège social est sis […] assignée par exploit de : M e MICALLEF, Huissier de Justice à EPINAY-SOUS-SENART en date du 3 Juillet 2017, d'avoir à comparaître par-devant Nous le 19 Juillet 2017 aux fins de voir : — Vu l'article 1134 ancien (1101 nouveau et suivants) et 1749 du Code Civil, — Vu les articles 848, 849 et 145du code de procédure civile, — Vu les articles L.114-1 et L.221-1 du Code de la consommation,