Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ;
Et, cependant, le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte.
Les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les articles 1769 à 1773 du code civil. […]
Lire la suite…Les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les articles 1769 à 1773 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la SAIEM qui, en application de l'article 1769 du code civil, doit garantir aux époux X une jouissance paisible des lieux loués, est tenue de répondre des troubles de jouissance que les autres locataires qu'elle a introduits dans les lieux causent à ces derniers ;
[…] — Réformer le jugement en ce qu'il a condamné M. [O] à verser à M. [F] la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700, outre les dépens, y compris les frais d'expertise, — Condamner M. [F] aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise, ainsi qu'à la somme de 3.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. M. [B] [F], intimé, sollicite de la cour, au visa des articles 1764, 1766, 1767, 1769, 1772, 1773 du Code civil et des articles L.411-11, 411-12, 411-27, 411-30 et 411-31 du Code rural, de : — Confirmer le Jugement du Tribunal judiciaire de Gap du 20 mai 2021 en ce qu'il a : «- Rejeté la demande de M. [V] [O] tendant à écarter le compte-rendu d'accedit de M. [S] du 13 août 2019
[…] La convention de mise à disposition stipule être régie par les articles 1709 à 1769 du code civil et ne pas être soumise au statut protecteur de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de ses textes modificatifs.
Les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les articles 1769 à 1773 du code civil. […]
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