ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024

N° RG 24/04497 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QLYI

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 16 MAI 2024 COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 19/04129

DEMANDERESSE A LA REQUETE :

SARL BANCHE MACONNERIE EUROPEENNES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Philippe MOUKOKO, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS A LA REQUETE :

Maître [W] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL ROQUES ET FILS CONSTRUCTION, désigné par jugement du tribunal de commerce de Béziers du 14 mars 2018

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représenté par M^e Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER

SARL ROQUES ET FILS CONSTRUCTION, société en liquidation judiciaire par jugement du 9 mars 2022 désignant en qualité de liquidateur judiciaire Maître [W] [P]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par M^e Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTERVENANT [Localité 9] :

Maître [W] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ROQUES ET FILS CONSTRUCTION désigné par jugement du tribunal de commerce de Béziers du 09 mars 2022

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représenté par M^e Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

M^me Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

en ont délibéré.

ARRÊT :

— contradictoire;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour initialement fixée au 21 novembre 2024 puis prorogée au 12 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par M^me Sabine [W], Greffière.

*

* *

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 16 mai 2024 n°RG : 19/04129.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de la SARL Banche Maçonnerie Européenne (BME) en date du 3 septembre 2024.

Vu l’absence d’observations des parties.

SUR CE

Sur la requête de la SARL Banche Maçonnerie Européennes

Dans son attendu page 5, la cour fait sienne les motifs du tribunal de commerce constatant que la créance de cette société est de 40 000 euros, correspondant à la prestation du grutier de 32 400 euros et 7 600 euros pour les travaux extra contrat.

En conséquence, il sera fait droit à cette requête.

Les dépens seront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Rectifie le deuxième terme du dispositif de l’arrêt du 16 mai 2024 par la mention suivante :

'Fixe au passif de la société Roques et fils Construction la somme de 40 000 euros au profit de la société Banche Maçonnerie Européennes outre les intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2017.'

Laisse les dépens de l’incident à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le président,