Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 1 () JORF 9 juin 2005
Définie à l'article 1601-3 du Code civil et reproduite à l'article L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), elle se caractérise par un transfert immédiat à l'acquéreur des droits sur le sol et la propriété des constructions existantes, […] l'acquéreur bénéficie, par renvoi de l'article 1646-1 du Code civil, des garanties dues par les constructeurs au maître d'ouvrage : Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception, couvre l'ensemble des désordres signalés (article 1792-6 du Code civil). […]
Lire la suite…, L. 111-13 CCH), 1792-3 (biennale, L. 111-15 CCH) et 1792-4 du Code civil (alinéa 3). […] Vices cachés : régime à double détente Le vendeur-rénovateur a une double qualité : Vendeur de droit commun pour les existants non rénovés : tenu de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil ; Constructeur pour les travaux de rénovation : tenu des garanties des articles 1792 et suivants du Code civil. […] Cette dualité génère une coexistence de prescriptions : Pour les parties existantes : 5 ans à compter de la connaissance du défaut, dans un délai butoir de 20 ans (article 2224 et article 2232 du Code civil) ; […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, […] - 1 739,82 སྒྱ + 1 277,02 སྒྱ = 3 016,84སྒྱ TTC au titre des fenêtres et linteaux du garage-studio, […] Aux termes de l'article 1792-4-1 du même code, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
[…] 39-05-01-03 […] 3. Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des désordres apparus dans un délai de dix ans suivant la réception et qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; […] 11. Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent les dispositions aujourd'hui codifiées à l'article 1792-3 du code civil, les éléments d'équipement de l'ouvrage qui ne relèvent pas de la garantie décennale font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée de deux ans à compter de sa réception ;
[…] Date de clôture de l'instruction : 03 Janvier 2011 […] Elle indique que l'activité de maître verrier de la société VITRAL'OR relève bien des garanties des articles 1792 à 1792-3 du code civil, que les travaux de pose des vitraux constituent bien des travaux de constructions et de bâtiment et que contrairement à l'avis des premiers juges il ne s'agit pas seulement d' un ouvrage de décoration sans lien spécifique avec des ouvrages de menuiserie classique.
Issu de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, le CPI est aujourd'hui codifié aux articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil et reproduit aux articles L. 221-1 à L. 221-5 du Code de la construction et de l'habitation. Lorsque le programme porte sur des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte habitation-professionnel, un régime impératif renforcé s'ajoute, contenu aux articles L. 222-1 à L. 222-7 et R. 222-1 à R. 222-14 du même code. […] 1831-1, […] obligation de souscrire les assurances obligatoires (DO + RC décennale). […] L'article 1831-1, alinéa 2, du Code civil prévoit expressément que le promoteur est tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du Code civil. […]
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