Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 1 () JORF 9 juin 2005
La réception des travaux est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves, tel que le définit l'article 1792-6 du Code civil. […]
Lire la suite…La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) C'est l'outil le plus puissant pendant l'année suivant la réception. L'article 1792-6 impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres signalés, qu'ils aient fait l'objet de réserves au procès-verbal de réception ou qu'ils aient été notifiés par écrit dans l'année qui suit. […] La garantie de parfait achèvement est d'ordre public : toute clause contractuelle visant à la limiter ou à l'exclure est réputée non écrite (article 1792-5 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, […] - 1 739,82 སྒྱ + 1 277,02 སྒྱ = 3 016,84སྒྱ TTC au titre des fenêtres et linteaux du garage-studio, […] Aux termes de l'article 1792-4-1 du même code, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
[…] 39-05-01-03 […] 3. Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des désordres apparus dans un délai de dix ans suivant la réception et qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; […] 11. Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent les dispositions aujourd'hui codifiées à l'article 1792-3 du code civil, les éléments d'équipement de l'ouvrage qui ne relèvent pas de la garantie décennale font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée de deux ans à compter de sa réception ;
[…] Date de clôture de l'instruction : 03 Janvier 2011 […] Elle indique que l'activité de maître verrier de la société VITRAL'OR relève bien des garanties des articles 1792 à 1792-3 du code civil, que les travaux de pose des vitraux constituent bien des travaux de constructions et de bâtiment et que contrairement à l'avis des premiers juges il ne s'agit pas seulement d' un ouvrage de décoration sans lien spécifique avec des ouvrages de menuiserie classique.
Ces trois garanties sont hiérarchisées selon la gravité des désordres et l'urgence de la réparation : La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) : durée d'un an, tous désordres signalés ; La garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) : durée de deux ans, éléments d'équipement dissociables ; La garantie décennale (article 1792 du Code civil) : durée de dix ans, dommages graves affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage. […]
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