Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
(art. 460 code civil ancien) Depuis le 25 mars 2019, le majeur sous tutelle ou sous curatelle peut donc se marier sans autorisation préalable de qui que ce soit, curateur, tuteur ou juge, […] l'art. 146 du code civil, qui date de 1803 et reste ainsi rédigé : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. » Et ce consentement doit être parfait, exempt de toute forme de contrainte ou d'une erreur sur les qualités substantielles du futur conjoint. (art. 180 code civil) Il va donc falloir combiner ces deux exigences légales. […]
Lire la suite…[…] La société demande à la cour de : Vu les articles 12, 33, 75 et 880 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-5, 1800, 1803, 1804 et 1816 du code civil, — infirmer le jugement en toutes ses dispositions'; Statuant à nouveau,
[…] L'article 4 du décret du 5 octobre 2001 se rapporte à des équidés, le cheptel en cause est celui de bovins. De plus aucune convention n'a été signée entre les parties, de sorte que sauf dispositions particulières ou établies, on peut admettre comme le suggère monsieur Y la mise en oeuvre du droit commun posé par les articles 1803 et 1804 du code civil, donc le partage du croît et des pertes par moitié entre bailleur et preneur.
[…] * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire attachée à la décision à intervenir. PROSOLUCE fonde ses demandes : En droit sur : Les articles 1803 et suivants du Code civil Les articles 1217 et suivants du Code civil En fait : Sur l'absence de faute contractuelle
Je peux dire avec certitude que l'article 143 du Code civil français dispose que ”le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe”, mais alors l'activité de fact-checking est limitée à la stricte vérification de l'exactitude de cet énoncé, et pas plus. […] C'est formellement juste. […] Lauréline Fontaine : Dans sa version initiale de 1803, le Code civil ne contenait pas la notion de vérité, en se référant seulement à des faits “vraisemblables”. […]
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