Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
[…] Très subsidiairement, elle demande, vu les articles 1815 et suivants et l'article 871-1 du Code civil, que soit infirmé le jugement, qu'il soit dit et déclaré que la société Helvetia Assurances est mal fondée en ses demandes dirigées à l'encontre de la société EMCC, qu'elle en soit déboutée, que soit dite et déclarée sans objet l'action directe de la compagnie Helvetia Assurances dirigée contre elle et qu'elle en soit déboutée..
[…] Aitendu, surabondamment, que l'alimentation électrique est un élément essentiel à l'exploitation d'un tel type de fonds de commerce ; que la présence d'un transformateur qui aurait dû être détruit constitue une non conformité de la délivrance du fonds de commerce au sens des articles 1604, 1811 et 1815 du code civil et doit être qualifiée de vice caché au sens de son article 1643 ; que le moyen invoqué par les défendeurs relatif à l'absence de réserve par ATR lors de la cession ne pourra donc pas prospérer ;
[…] E… priver de tout droit sur les biens divertis, E… condamner à restituer aux héritiers réservataires le prix de vente dudit immeuble, Vu les dispositions des articles 1382 et 1383 et sa résistance abusive, condamner Madame C… née Z…, ès qualités d'héritière de Madame X… née Z…, à leur payer de justes dommages-intérêts pour préjudice moral qu'il plaira fixer à 16.000 euros, Vu les dispositions de l'article 1815 du Code Civil, Confirmer enfin le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné le partage judiciaire des biens de la succession de feu Robert Raymond X… décédé à NIMES le 9 août 1994, […]