Article 1815 du Code civil
Article 1814Article 1816
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07

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Décisions • 32

1. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 10 février 2015, n° 13/07820Confirmation

[…] Très subsidiairement, elle demande, vu les articles 1815 et suivants et l'article 871-1 du Code civil, que soit infirmé le jugement, qu'il soit dit et déclaré que la société Helvetia Assurances est mal fondée en ses demandes dirigées à l'encontre de la société EMCC, qu'elle en soit déboutée, que soit dite et déclarée sans objet l'action directe de la compagnie Helvetia Assurances dirigée contre elle et qu'elle en soit déboutée..

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 9eme chambre, 29 mai 2017, n° 2015065516

[…] 1604, 1811 et 1815 du code civil et doit être qualifiée de vice caché au sens de son article 1643 ; que le moyen invoqué par les défendeurs relatif à l'absence de réserve par ATR lors de la cession ne pourra donc pas prospérer ;

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3. Cour d'appel de Nîmes, 30 mai 2006, n° 02/00088Infirmation

[…] condamner Madame C… née Z…, ès qualités d'héritière de Madame X… née Z…, à leur payer de justes dommages-intérêts pour préjudice moral qu'il plaira fixer à 16.000 euros, Vu les dispositions de l'article 1815 du Code Civil, Confirmer enfin le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné le partage judiciaire des biens de la succession de feu Robert Raymond X… décédé à NIMES le 9 août 1994, Désigner tel notaire qu'il plaira commettre à l'exception de Maître MAILLARD qui a déjà connu de l'affaire, Condamner Madame C… née Z…, […]

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