Règlement délégué (UE) 2020/389 du 31 octobre 2019Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 octobre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mars 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/389 de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union |
Décisions • 11
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[…] La procédure faisant suite à cette demande a été interrompue après que l'interconnexion Aquind a cessé d'être considérée comme projet d'intérêt commun dans le règlement délégué (UE) 2020/389 ( 13 ). […] ( 13 ) Règlement délégué de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d'intérêt commun de l'Union (JO 2020, L 74, p. 1). […]
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[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation du règlement délégué (UE) 2020/389 de la Commission, du 31 octobre 2019, modifiant le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d'intérêt commun de l'Union (JO 2020, L 74, p. 1),
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[…] 1 Par leur pourvoi, Aquind Ltd, Aquind Energy Sàrl et Aquind SAS (ci-après, ensemble, « Aquind e.a. ») demandent l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 5 mars 2021, Aquind e.a./Commission (T-885/19, ci-après l'« ordonnance attaquée », EU:T:2021:118), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant manifestement irrecevable leur recours tendant à l'annulation partielle de l'acte adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2019, devenu le règlement délégué (UE) 2020/389 de la Commission, du 31 octobre 2019, modifiant le règlement (UE) n o 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d'intérêt commun de l'Union (JO 2020, L 74, p. 1, ci-après l'« acte litigieux »).
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (1), et notamment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Nancy, 11 septembre 2009, n° 08/01982
- DMOTION
- Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 11 mars 2021, n° 19/00133
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire SALON DE PROVENCE (13300)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 16 janvier 2025, n° 23/15343
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2016, n° 15/00712
- Cour d'appel de Besançon, Premier président, 3 février 2022, n° 22/00002
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 18 juillet 2024, n° 22/06324
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 31 mai 2022, n° 21/01281