Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Ce cheptel finit avec le bail de métayage.
[…] Elle ajoute que ses droits d'associée ont été violés dès lors que sa présence aux assemblées est inscrite au sein des différents procès verbaux alors qu'elle y n'a jamais été convoquée, n'y a jamais été présente. Elle soutient que les défendeurs font obstacle à une résolution amiable du conflit et que M. [H] refuse de lui racheter ses parts à un prix égal à leur valeur réelle de sorte qu'un expert doit donc être nommé. En défense, M. [W] [H], demande au président du Tribunal judiciaire au visa de l'article 1829 du Code civil de : A titre principal, Débouter Madame [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,A titre subsidiaire,
[…] — prononcer la compensation de leur créance avec celle alléguée par la banque, et ce en application des articles 1829 et suivants du Code civil, de sorte que la créance de la banque ne saurait être supérieure à la somme de 590 120,37 €, déduction faite de la vente du bien de Frontenex,
[…] “Le preneur devra occuper les lieux loués par lui-même, paisiblement, conformément aux articles 1728 et 1829 du code civil, et pour y exercer tous les services, toutes les activités relatifs à une agence de banque, une agence de voyages et autres activités à usage de service du secteur tertiaire ainsi que toutes autres activités se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société.”
II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 et les 3°, 5° et 12° de l'article 6 ne sont pas applicables à Mayotte. […] 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
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