Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169
Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
L'extension prétorienne aux organes de gouvernance La notion d'abus de majorité, forgée par la jurisprudence à partir de l'article 1833 du code civil, était jusqu'à une date récente cantonnée aux délibérations des assemblées générales. […]
Lire la suite…Le juge du fond conserve la faculté de contrôler, a posteriori, la conformité de l'opération à l'intérêt social, sur le fondement de l'article 1833 du Code civil . […]
Lire la suite…[…] *Vu les Statuts de la Société anonyme Coopérative artisanale à capital variable A-3S (et notamment ses articles 22 et 32) *Vu le Règlement Intérieur de la SA COOPERATIVE A3S et notamment son Titre III chapitre 2 art. 1.2 * Vu les articles 1833 & 1835 du Code civil * Vu l'article 117 du Code de Procédure Civile *Vu l'article 641 du Code de Procédure civile
[…] Par conclusions déposées le 9 avril 2024, notifiées le 9 avril et le 2 mai 2024, La société [14] représentée par la société BG & associés, la société BG & associés prise en la personne de Maître [M] [D], agissant initialement ès qualités d'administrateur provisoire et depuis le 9 mars 2023 ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [14], et la SCP BTSG2, prise en la personne de Me [F] [C] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [14], demandent à la cour, vu les articles 1833 du code civil, L.631-2 du code de commerce, 20 et suivants des statuts de la société [14] de :
[…] Le 26 septembre 2006, estimant ne pas avoir valablement été convoqué à cette assemblée générale, Monsieur D Y a fait assigner la SCI devant le tribunal de grande instance de PARIS afin d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles 1833, 1844 et suivants du Code civil et du décret du 3 juillet 1978, la nullité des décisions prises le 11 décembre 2004 par l'assemblée générale de la SCI.
Aux termes de l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, sont notamment affiliés au régime général « les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées », de sorte que les rémunérations qu'ils perçoivent sont soumises à cotisations sociales dans les conditions du droit commun. […] l'action en nullité se prescrivant par trois ans à compter de la date de la convention. […] Dans un arrêt de formation de section du 26 novembre 2025, publié au Bulletin et au Rapport (pourvoi n° 23-23.363), la chambre commerciale a précisé les conditions de l'annulation d'une délibération pour abus de pouvoirs au regard de l'article 1833 du Code civil, […]
Lire la suite…