Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
[…] dispositions sur l'inaliénabilité ( article L.227-13) et sur les changements de contrôle ( article L.227-17) requièrent l'unanimité des associés (aux fins d'adoption ou de modification). […] ce en application de l'article 1836 alinéa 2 du Code civil [6] qui prévoit que les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. […] imposerait l'adoption d'une clause d'exclusion à l'unanimité au motif qu'une clause d'exclusion augmenterait les engagements des associés minoritaires. […] Il doit être rappelé à cette occasion les dispositions de l'article 1834 du Code civil […]
Lire la suite…[…] Par exploit de Maître G H, Huissier de Justice à […], en date du 17 février 2014, la Banque CIC EST a fait donner assignation à Monsieur Y Z d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce de Reims pour l'audience du 18 mars 2014, aux fins de : Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 341-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 1834 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, 2014001837 ()
[…] Selon les dispositions de l'article 1834 du code civil, les dispositions du chapitre premier du titre neuvième sont applicables à toutes les sociétés, s'il n'en est disposé autrement par la loi en raison de leur forme ou de leur objet.
[…] 2 / que de toute dette contractée dans l'intérêt d'une société créée de fait doit entrer dans le compte de liquidation de la société de sorte qu'en tenant pour indifférente la circonstance que les avances litigieuses, dont la cause aurait été équivoque, auraient pu profiter à la société quant il était soutenu que ces avances avaient permis le maintien de la valeur du fonds et l'apurement ou la réduction de dettes dont il n'était pas contesté qu'elles avaient été contractées pour le compte de la société, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1832, 1834 et 1844-9 du Code civil ;