Article 1834 du Code civil
Article 1833Article 1835
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04

Commentaires • 17

1. Dissolution judiciaire pour mésentente entre associés : conditions
novlaw.fr · 5 novembre 2026

Le tribunal peut prononcer la dissolution anticipée d'une société à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant son fonctionnement (article 1844-7, 5°, du Code civil). […] dissolution décidée par les associés, clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, ou toute autre cause prévue par les statuts. […] Ce texte figure parmi les dispositions générales du Code civil, applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet (article 1834 du Code civil) : SARL, SAS, SA, SCI et autres sociétés civiles. […]

 Lire la suite…

2. Réforme du régime des nullités en droit des sociétésAccès limité
Par julien Delvallée, Maître De Conférences En Droit Privé Et Sciences Criminelles À L’université Paris-saclay (paris-sud) · Dalloz · 27 mars 2025

3. SAS, clause d’exclusion et minoritaire
www.mascre-heguy.com · 5 mai 2024

[…] dispositions sur l'inaliénabilité ( article L.227-13) et sur les changements de contrôle ( article L.227-17) requièrent l'unanimité des associés (aux fins d'adoption ou de modification). […] ce en application de l'article 1836 alinéa 2 du Code civil [6] qui prévoit que les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. […] imposerait l'adoption d'une clause d'exclusion à l'unanimité au motif qu'une clause d'exclusion augmenterait les engagements des associés minoritaires. […] Il doit être rappelé à cette occasion les dispositions de l'article 1834 du Code civil […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 80

1. Tribunal de commerce / TAE de Reims, 24 mars 2015, n° 2014001837

[…] Par exploit de Maître G H, Huissier de Justice à […], en date du 17 février 2014, la Banque CIC EST a fait donner assignation à Monsieur Y Z d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce de Reims pour l'audience du 18 mars 2014, aux fins de : Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 341-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 1834 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, 2014001837 ()

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 30 juin 2010, n° 09/00876Confirmation

[…] Selon les dispositions de l'article 1834 du code civil, les dispositions du chapitre premier du titre neuvième sont applicables à toutes les sociétés, s'il n'en est disposé autrement par la loi en raison de leur forme ou de leur objet.

 Lire la suite…

3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2002, 99-13.989, InéditRejet

[…] 2 / que de toute dette contractée dans l'intérêt d'une société créée de fait doit entrer dans le compte de liquidation de la société de sorte qu'en tenant pour indifférente la circonstance que les avances litigieuses, dont la cause aurait été équivoque, auraient pu profiter à la société quant il était soutenu que ces avances avaient permis le maintien de la valeur du fonds et l'apurement ou la réduction de dettes dont il n'était pas contesté qu'elles avaient été contractées pour le compte de la société, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1832, 1834 et 1844-9 du Code civil ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48