Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
L'article 1844-3 du Code civil dispose que la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et l'article L. 227-16 du code de commerce que, si les statuts peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite[17]. […]
Lire la suite…[…] 3 […] Verbal de l'assemblée générale, du 13 décembre 1990, ayant décidé la transformation de la société PGS Sarl, déposé au RC de Paris, qui stipule expressément que « cette transformation régulièrement effectuée n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle », conformément aux disposition de l'article 1844-3 du Code civil français, comme interprété par la jurisprudence et la doctrine. Faute de transfert de la marque PERFORMER, aucune publication particulière n'était nécessaire à l'INPI, comme il est à juste titre souligné par l'opposante.
[…] Vu l'article 1844-3 du Code civil, ensemble l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 ; […]
[…] Vu l'article 1844-3 du Code civil et les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; […]
Selon l'article 1844-3 du Code civil, la transformation régulière d'une société en une autre forme ne donne pas naissance à une personne morale nouvelle. […]
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