Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
La règle posée par l'article 1836 du Code civil rappelle qu'à défaut de clause statutaire contraire, la modification des statuts exige l'accord unanime, et qu'aucun associé ne peut voir ses engagements augmentés sans son consentement personnel. […] L'inverse existe : le minoritaire qui bloque une transformation indispensable à la survie de la société, sans motif légitime tiré de l'intérêt social, commet un abus de minorité. […] Effets sociaux, fiscaux et contractuels : vérifier avant signature Le principe de continuité de la personne morale prévu par l'article 1844-3 du Code civil n'efface pas tous les effets pratiques. […]
Lire la suite…[…] 3 […] Verbal de l'assemblée générale, du 13 décembre 1990, ayant décidé la transformation de la société PGS Sarl, déposé au RC de Paris, qui stipule expressément que « cette transformation régulièrement effectuée n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle », conformément aux disposition de l'article 1844-3 du Code civil français, comme interprété par la jurisprudence et la doctrine. Faute de transfert de la marque PERFORMER, aucune publication particulière n'était nécessaire à l'INPI, comme il est à juste titre souligné par l'opposante.
[…] Vu l'article 1844-3 du Code civil, ensemble l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 ; […]
[…] 03-05 […] que cette société civile d'exploitation agricole a ensuite effectué, au mois de mai 2012, la déclaration précitée et l'Agence de services et de paiement lui a versé, le 3 décembre 2012, la somme de 80 499,64 € puis, le 25 juin 2013, […] inopérante, que la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, en vertu de l'article 1844-3 du code civil, l'Agence de services et de paiement n'était pas tenue de verser à la Banque populaire occitane la somme à laquelle celle-ci se réfère et qui correspond à la créance que lui a cédée l'entreprise agricole à responsabilité limitée de Bégorre ; que, de même, […]
Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et l'article L. 227-16 du code de commerce que, si les statuts peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite[17]. […]
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