Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 100
1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par l'annulation du contrat de société ;
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.
pendant 7 jours
Selon les circonstances, le juge peut notamment : annuler une décision prise en violation des règles de majorité ou entachée d'un abus de majorité ou d'un abus de minorité ; désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter un associé faisant obstacle au fonctionnement normal de la société ; engager la responsabilité civile du gérant sur le fondement de l'article 1850 du Code civil ; prononcer la dissolution judiciaire de la SCI lorsque les conditions prévues à l'article 1844-7, 5°, du Code civil sont réunies. […] Les articles 1848, 1849 et 1850 du Code civil constituent le cadre juridique de ces pouvoirs et de la responsabilité du gérant. […]
Lire la suite…Un fondement textuel indirect À défaut de texte propre, la jurisprudence rattache l'abus de minorité à deux dispositions du Code civil : · l'article 1833 du Code civil, qui impose que toute société soit constituée et gérée dans l'intérêt commun des associés — c'est cette exigence que méconnaît le minoritaire qui détourne son vote à des fins purement personnelles ; · l'article 1240 du Code civil (responsabilité civile délictuelle), […] sur le fondement de l'article L. 227-16 du Code de commerce) ; · la dissolution judiciaire pour justes motifs, prévue par l'article 1844-7, 5° du Code civil, lorsque la mésentente entre associés paralyse le fonctionnement de la société (Cass. com., 31 mars 2009, […]
Lire la suite…[…] X expose que la SCI de construction vente dénommée SCI du Cour Zola a été constituée le 7 novembre 1996 pour une durée initiale de 9 ans, prorogée par assemblée générale du 4 décembre 2004 jusqu'au 11 décembre 2012, que le capital social de la SCI du Cour Zola a été fixé à 1000 francs divisés en 100 parts égales de 10 francs chacune, réparties entre quatre associés dont le demandeur détenant 17 parts, […] G B a été désigné comme administrateur judiciaire de la SCI du Cour Zola mais qu'il n'a pu obtenir d'informations sur la situation de la société, que la SCI du Cour Zola a cessé d'exister le 11 décembre 2012 en application de l'article 1844-7 alinéa 1 er du code civil, que le 11 octobre 2013, […]
[…] Vu les dernières conclusions de Z A du 22/07/2010, demandant à la Cour de : […] — ordonner dès lors la dissolution de la société conformément aux dispositions des articles 1844-7 § 5° et suivants du Code Civil,
[…] M. G… et moi-même. "« Accords »" – avec liste d'opérations et les noms de Sopev, Setars, Balsam : "« accords »" signifie que le gérant, M. Y… et moi-même étions en accord sur les objectifs à fixer pour notre entreprise. "« Décision 17/07 »" signifie qu'il est prévu qu'il y ait à nouveau réunion entre M. […] En cas de jugement ordonnant la liquidation judiciaire, l'article 1844-7-7° du code civil dispose que la société "prend fin". L'article 1844-8 alinéa 1 er du même code indique que "la dissolution de la société entraîne sa liquidation (…). […]
Et surtout, la procédure est confidentielle (article L.611-15 du Code de commerce) : ni vos clients, ni vos concurrents, ni le reste de vos partenaires n'en sont informés. […] plus rapide, que nous détaillons dans l'article consacré à la liquidation et à ses conséquences pour le dirigeant. […] Tant que votre société est in bonis (elle n'est pas en cessation des paiements), vous pouvez la fermer volontairement par une dissolution anticipée décidée par les associés (article 1844-7 du Code civil), suivie d'une liquidation amiable : la société subsiste le temps de payer ses dettes et de partager le solde entre les associés (article L.237-2 du Code de commerce). […]
Lire la suite…