Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 4
La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue au deuxième alinéa.
Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée.
Cette solution, fondée sur la combinaison des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 1835, 1838 et 1844-6 du même code ( , , ), consacre une présomption simple de détermination de la durée du pacte par référence à celle de la société, […]
Lire la suite…La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, , et du code civil. […] notamment, la durée de la société. L'article précise que cette durée ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf prorogation. L'article régit les conditions de cette prorogation. […] Le fondement légal : l'articulation des articles 1835, 1838 et 1844-6 du code civil Le raisonnement de la chambre commerciale repose sur une conception renouvelée des rapports entre le pacte d'associés et les statuts de la société. […]
Lire la suite…[…] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation des assemblées générales ordinaires des 17 septembre 1985 et 26 novembre 1986, alors, selon le moyen, que le non-respect des dispositions de l'article 1844-6 du Code civil, relatives aux conditions requises pour qu'une société puisse être prorogée, est de nature à entacher d'illégalité, voire d'inexistence, […] si bien qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles 1844-6, 1844-8 et 1844-10 du Code civil et l'article 40 des statuts de la SCI ;
[…] La durée de la société est fixée à 99 années à dater de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation visée à l'article 1844-6 du Code civil ou dissolution anticipée visée à l'article 1844-7 dudit code. […] | ! 6 the, fle f Plasalet '
[…] ' qu'il résulte des articles L 123-6 et R 123-39 du code de commerce que la société Groupe SOBEFI n'avait pas qualité pour exercer un recours à l'encontre de l'ordonnance litigieuse, l'ordonnance de rétractation devant être annulée et la société SOBEFI invitée à mieux se pouvoir. […] S'agissant de l'existence juridique de la SCCV les Glorieuses si en application de l'article 1844-7 du code civil la société prend fin par l'expiration du temps pour laquelle elle a été constituée, l'article 1844-6 prévoit toutefois que la prorogation de la société peut être décidée à l'unanimité des associés ou à la majorité prévue par les statuts, les associés devant être consultés un an au moins avant la date d'expiration de la société.
Au sommaire de cet article... […] Le pacte d'associés occupe aujourd'hui une place centrale dans la pratique du droit des sociétés. […] Après avoir rappelé qu'un contrat est à durée déterminée lorsqu'il est affecté d'un terme et à durée indéterminée dans le cas contraire, la cour vise les articles 1134, 1835, 1838 et 1844-6 du Code civil. […]
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