Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 4
La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue au deuxième alinéa.
Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée.
Au sommaire de cet article... […] Le pacte d'associés occupe aujourd'hui une place centrale dans la pratique du droit des sociétés. […] Après avoir rappelé qu'un contrat est à durée déterminée lorsqu'il est affecté d'un terme et à durée indéterminée dans le cas contraire, la cour vise les articles 1134, 1835, 1838 et 1844-6 du Code civil. […]
Lire la suite…Cette solution, fondée sur la combinaison des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 1835, 1838 et 1844-6 du même code ( , , ), consacre une présomption simple de détermination de la durée du pacte par référence à celle de la société, […]
Lire la suite…[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 novembre 2024, et les 6 mars, 30 juillet, 13 août, 25 août et 26 octobre 2025, M. C… B…, représenté par M e Kupelian, demande au tribunal : […] En premier lieu, d'une part aux termes de l'article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; (…). ». […]
[…] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation des assemblées générales ordinaires des 17 septembre 1985 et 26 novembre 1986, alors, selon le moyen, que le non-respect des dispositions de l'article 1844-6 du Code civil, relatives aux conditions requises pour qu'une société puisse être prorogée, est de nature à entacher d'illégalité, voire d'inexistence, […] si bien qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles 1844-6, 1844-8 et 1844-10 du Code civil et l'article 40 des statuts de la SCI ;
[…] ' qu'il résulte des articles L 123-6 et R 123-39 du code de commerce que la société Groupe SOBEFI n'avait pas qualité pour exercer un recours à l'encontre de l'ordonnance litigieuse, l'ordonnance de rétractation devant être annulée et la société SOBEFI invitée à mieux se pouvoir. […] S'agissant de l'existence juridique de la SCCV les Glorieuses si en application de l'article 1844-7 du code civil la société prend fin par l'expiration du temps pour laquelle elle a été constituée, l'article 1844-6 prévoit toutefois que la prorogation de la société peut être décidée à l'unanimité des associés ou à la majorité prévue par les statuts, les associés devant être consultés un an au moins avant la date d'expiration de la société.
Son article 8 en règle l'entrée en vigueur et le maintien. […] En avril 2018, les héritiers notifient à la société absorbante leur décision de résilier le pacte. […] Au visa des articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1835, 1838 et 1844-6 du code civil, la chambre commerciale censure ce raisonnement et pose une règle générale. […]
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