Entrée en vigueur le 14 septembre 2024
Modifié par : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 18
Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent.
En ce qui concerne leur demande dirigée à l'encontre de la société SOCIETE3.), les consortsPERSONNE5.)se sontégalementbasés sur les articles 1382 et 1383 du code civil. […] A ce sujet, les consortsPERSONNE5.)se réfèrent aux articles 1853 et 1855 ducodecivil. […] L'article 60 du nouveau code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.
Lire la suite…Le logement familial, en revanche, est une notion de fait appréciée par le juge, distincte du domicile légal, et qui conditionne l'application de la protection de l'article 215, alinéa 3, du Code civil. […]
Lire la suite…[…] * CONDAMNER la société CDC FINANCES aux entiers dépens conformément à l'article 695 du Code de procédure civile. De son côté, CDC demande au juge des référés de : Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1853 et 1137 du Code civil, Vu le droit positif, Vu les pièces produites au débat, * JUGER qu'il n'y a pas lieu à référé ;
[…] alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1869 du Code civil, tout associé peut se retirer de la société après autorisation unanime des associés, que les décisions des associés sont prises en assemblée générale, […] ne permettait pas à la société de se dispenser de statuer en assemblée générale et ne rendait pas régulier le refus de retrait intervenu en l'espèce en l'absence d'une décision de cette assemblée régulièrement convoquée et réunie, et qu'en écartant la demande tendant à faire constater l'irrégularité du rejet de leur demande de retrait, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1853 et 1869 du Code civil ; alors que, […]
: le Code Civil répond à toutes nos questions. Cette note sera abordée sous l'angle de l'analyse juridique de la Société Civile, à travers les dispositions du Code Civil qui la régissent et notamment les articles 1832 à 1844-17 du Code Civil et les articles 1845 à 1870-1 du Code Civil [1], en mettant en lumière les aspects positifs et négatifs de la Société Civile. […] La Société Civile est « une Société Civile », soit qu'elle n'est pas commerciale par détermination de la loi, ce que précise l'article 1845 du Code Civil [2]. […] La Société Civile est régie par le Code Civil et plus précisément les articles 1845 à 1870, tant pour sa constitution, que pour son fonctionnement. […]
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