Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La locution est relevée en 1804, à l'article 1340 du code civil, pour les « vices de forme » d'une donation. […] Une irrégularité étrangère à l'article 117. […] Les formalités des testaments doivent être observées « à peine de nullité » (article 1001 du code civil) : cette nullité relève du droit des actes juridiques, non de l'article 114, qui ne vise que les actes de procédure.
Lire la suite…Le premier moyen est pris de la violation des articles 970 et 1001 de l'ancien Code civil et des principes généraux du droit selon lequel le juge doit déterminer la norme applicable à la demande qui lui est soumise et selon lequel nul ne peut abuser de son droit. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1001 du code civil, la violation du formalisme auquel sont assujettis les testaments est sanctionnée par une nullité absolue, laquelle ne relève pas des dispositions de l'article 1304 ancien du code civil instaurant une prescription quinquennale en matière de nullité relative pour vice du consentement mais de la prescription de l'article 2224 du code civil.
[…] Vu les conclusions d'incident, notifiées, le 11 mai 2015, par la voie électronique, par lesquelles Monsieur I J K demande au juge de la mise en état de: “Vu l'article 306 du Code de procédure civile, Vu les articles 973 et 1001 du Code civil, Vu l'article 481 du même Code, Vu la jurisprudence applicable,
[…] La décision a été mise en délibéré au 19 septembre 2025. MOTIVATION Il convient de faire application des dispositions des articles 1001, 1231-5, 1343-5 et 1659 du code civil. Les faits de l'espèce justifient que les époux [D] soient expulsés du logement situé au [Adresse 1] à [Localité 7]. Ils doivent, depuis le 19 janvier 2025, payer une indemnité d'occupation conventionnelle de 1.292 euros par mois jusqu'à la libération effective des lieux.
Selon les articles 970 et 1001 du code civil (dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006), et l'article 31 du code de procédure civile, l'action en nullité absolue d'un testament olographe qui n'a pas été entièrement écrit de la main du testateur est ouverte à toute personne qui y a intérêt. Il résulte également des articles 1338 et 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il appartient au défendeur invoquant la confirmation d'un acte nul d'en rapporter la preuve.
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